Validité des initiatives populaires

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution fédérale est modifiée de manière qu'une initiative populaire est déclarée nulle lorsque, sur le fond, elle contrevient aux dispositions du droit international public régissant les droits fondamentaux et les garanties de procédure.

Développement

Aux termes de l'art. 139, al. 2, de la Constitution, une initiative populaire est déclarée nulle lorsqu'elle ne respecte pas le principe de l'unité de la forme, celui de l'unité de la matière ou les règles impératives du droit international. En vertu de l'interprétation et de la pratique de l'Assemblée fédérale, la CEDH, entre autres, n'a pas qualité de droit international impératif. Cela a pour conséquence qu'une initiative populaire doit être déclarée valable même lorsqu'elle s'avère ultérieurement inapplicable parce qu'elle contrevient à des dispositions régissant les droits fondamentaux et les garanties de procédure.

Le peuple en arrive à se prononcer sur des initiatives dont on sait qu'en raison de leur teneur, elles ne pourront jamais être appliquées quant au fond. De la sorte, l'électorat est induit en erreur quant à la portée de la validité. Il est dès lors nécessaire d'harmonier la validité et l'applicabilité.

À cet égard, deux voies sont possibles : soit l'Assemblée fédérale précise cette harmonisation dans la Constitution en vigueur, soit, si la solution se révèle impraticable, elle modifie la Constitution. La présente initiative parlementaire doit donc se comprendre comme une incitation à clarifier ce point.