07.5068
Subventions fédérales en faveur de la formation professionnelle et de la formation continue
Texte déposé
Par quelles mesures la Confédération entend-elle garantir que les cantons soutiendront les formations relevant de la formation professionnelle supérieure et de la formation continue à des fins professionnelles en transmettant vers les prestataires pertinents les subventions de la Confédération, complétées par la part de financement cantonale, et que les cantons placeront ces formations, y compris les formations extracantonales et celles proposées par les institutions privées des organisations du monde du travail, sur un pied d'égalité avec les offres de formation cantonales, comme la loi fédérale sur la formation professionnelle l'exige et comme cela avait été indiqué lors des débats aux chambres ?
Avis du Conseil fédéral
La Suisse dispose dans le domaine de la formation professionnelle supérieure, appelée anciennement perfectionnement professionnel, d'une offre axée sur la pratique et financièrement avantageuse pour tous les partenaires. La nouvelle loi sur la formation professionnelle vise une transparence accrue dans ce domaine.
La responsabilité du financement de la formation professionnelle supérieure n'est pas du ressort de la Confédération mais des cantons.
Actuellement, les cantons n'ont pas encore assaini l'offre et réglé la question de la libre circulation sous l'angle intercantonal. En collaboration avec la CDIP, l'OFFT est en train d'élaborer un plan directeur "Formation professionnelle supérieure" qui fournira aux cantons les bases pour conclure une convention intercantonale réglant son financement.
En tant que partenaires de la formation professionnelle, les associations professionnelles assument également une part de responsabilité en la matière. Elles doivent, elles aussi, veiller sur place à ce que les offres locales soient examinées sous l'angle de leur nécessité.