Accords de réadmission conclus par le DFJP pendant la législature

Texte déposé

Le Conseil fédéral peut-il nous dire pourquoi les 29 accords de réadmission de personnes en situation irrégulière en Suisse, auxquels il a été fait référence durant l'émission "Infrarouge" de la TSR, ne figurent pas dans les rapports sur les traités internationaux qui sont soumis à la Commission de politique extérieure pour répondre aux exigences posées par la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, et avec quels pays ils ont été conclus ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.