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Annonce du recours à un jurisconsulte du Conseil fédéral

07.5252 · Curia Vista – Objets parlementaires

Du 24 sept. 2007

https://lexipedia.io/fr/docs/ch/curia-vista/07-5252/fr/annonce-du-recours-a-un-jurisconsulte-du-conseil-federal

Consulté le 10 sept. 2026

  1. Documents
  3. Confédération
  5. Curia Vista – Objets parlementaires
Source

Délibérations: Annonce du recours à un jurisconsulte du Conseil fédéral / Annonce du recours à un jurisconsulte du Conseil fédéral / Annonce du recours à un jurisconsulte du Conseil fédéral (24 sept. 2007)

07.5252

Annonce du recours à un jurisconsulte du Conseil fédéral

Texte déposé

Le 5 septembre 2007, le conseiller fédéral Couchepin avait-il reçu un mandat du Conseil fédéral pour annoncer le recours à un jurisconsulte ?