Loi sur le contrat d'assurance et médecine complémentaire

Texte déposé

Le 12 février 2007, Helsana a annoncé à ses clients que certaines méthodes thérapeutiques de la médecine complémentaire ne seraient plus remboursées avec un effet rétroactif au 1er janvier.

Est-ce que, dans un tel cas, la législation en vigueur est respectée ?

Est-il courant qu'une thérapie précédemment reconnue par l'assurance passe à la trappe de cette manière ?

Est-il acceptable que les thérapeutes aient été informés à mi-novembre que la thérapie qu'ils dispensaient ne serait plus remboursée dès le 1er janvier ?

Ne faudrait-il pas introduire un délai légal de résiliation dans un tel cas, qui permette aux thérapeutes et aux patients d'envisager des solutions de traitement alternatives ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.