Révision et unification du droit de la responsabilité civile

Texte déposé

En 1988, le Conseil fédéral avait institué une commission d'étude pour la révision totale du droit de la responsabilité civile.

En 1992, l'Office fédéral de la justice chargeait le professeur Pierre Widmer (président de la commission d'étude) et le professeur Pierre Wessner (membre de la commission d'étude) d'élaborer un avant-projet sur la partie générale du droit de la responsabilité civile dans le Code des obligations et d'adapter les lois spéciales à cette partie générale. Les experts rendaient leur avant-projet et le rapport y relatif en 1999.

Le 2 octobre 2000, le Conseil fédéral mettait en consultation un projet d'experts relatif à une loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile.

Les milieux consultés avaient dans l'ensemble réagi plutôt favorablement, naturellement avec un certain nombre de nuances, mais le Conseil fédéral avait abruptement interrompu le processus au début 2004, après seize ans de travaux préparatoires.

Vu l'ampleur du travail déjà accompli et vu que les problèmes qu'il s'agissait de résoudre sont demeurés, il m'apparaît pertinent d'examiner l'opportunité de reprendre les travaux et de les faire aboutir.

Le Conseil fédéral entend-il examiner l'opportunité de relancer les travaux relatifs à la loi fédérale sur la révision et l'unification du droit de la responsabilité civile (loi sur la responsabilité civile)?

Avis du Conseil fédéral

Le 2 octobre 2000, le Conseil fédéral a chargé le DFJP d'envoyer en consultation un avant-projet de révision et d'unification du droit de la responsabilité civile élaboré par les professeurs Pierre Widmer (Lausanne) et Pierre Wessner (Neuchâtel) auprès des cantons, des partis politiques et des organisations intéressées. Les avis exprimés ont été extrêmement divergents. Une large majorité approuvait l'idée d'uniformiser le droit de la responsabilité, éparpillé aujourd'hui entre de nombreux actes législatifs, mais les modifications matérielles se sont heurtées à une vive opposition. Certains représentants des milieux économiques craignent un renforcement de la responsabilité, et plusieurs cantons ne veulent pas que leur responsabilité, par exemple dans le domaine de la santé publique, soit régie par le droit privé. Le Conseil fédéral a donc décidé de ne pas poursuivre les travaux pour l'instant et n'a pas mentionné le projet dans le programme de la législature 2004-2007.

Le 10 octobre 2007, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a déposé la motion 07.3763, "Délais de prescription en matière de responsabilité civile", demandant que les délais de prescription soient prolongés pour qu'une action en dommages-intérêts puisse être introduite même si un dommage se produit à long terme (elle songeait notamment aux dommages liés à l'amiante). L'article 55 du Code des obligations proposé dans l'avant-projet Widmer/Wessner allait dans cette direction : il prévoyait un délai relatif de trois ans et un délai absolu de vingt ans pour l'action en réparation. Actuellement, ces délais sont respectivement d'un et dix ans (art. 60 al. 1 du Code des obligations).

Dans sa réponse du 28 novembre 2007 à cette motion, le Conseil fédéral s'est dit prêt à accepter cette dernière, tout en soulignant que cette question ne saurait être résolue isolément. Par exemple, il faut déterminer si une personne responsable a un droit de recours contre les autres coresponsables et à quelles conditions.

Le Conseil national a accepté la motion le 12 mars 2008. Si le Conseil des États se rallie à cette décision, le Conseil fédéral préparera sur cette base un projet législatif.

Réponse du Conseil fédéral.