Coût de l'énergie de réglage

Texte déposé

Swissgrid, la société nationale de réseau au sens de la LApEl, a publié le tarif d'utilisation du réseau de transport d'électricité. Une des composantes des coûts est la fourniture de réserve de puissance et d'énergie pour le réglage primaire, secondaire et tertiaire.

1. Quels sont les coûts totaux prévisionnels que Swissgrid facturera aux utilisateurs pour la fourniture de réserve de puissance et d'énergie pour le réglage primaire, secondaire et tertiaire ?

2. Quelles ont été les bases de calcul pour l'évaluation du besoin d'énergie et de réserve de puissance pour le réglage primaire, secondaire et tertiaire ?

3. Quelle part de ces coûts totaux prévisionnels sont imputables respectivement aux risques de défaillance de la production des centrales atomiques, à ceux de la production hydroélectrique et à ceux de la production des nouvelles énergies renouvelables ?

4. Quel sera le montant prévisionnel que Swissgrid encaissera au total au titre du réseau de transport ?

Avis du Conseil fédéral

1. Les coûts de la fourniture de réserve de puissance pour le réglage primaire, secondaire et tertiaire (à savoir la puissance variable à court terme des centrales et des consommateurs) sont couverts par le tarif facturé pour les services-système. Celui-ci s'applique à tous les kilowattheures consommés en Suisse (hypothèse : 57,4 TWh). Le tarif des services-système publié par Swissgrid pour 2009 s'élève à 0,9 centime par kilowattheure. Les coûts totaux prévisionnels des services-système s'élèvent donc à environ 517 millions de francs par an. Les coûts de l'énergie de réglage sont facturés aux groupes-bilan.

2. La Suisse fait partie du réseau européen d'interconnexion, au sein duquel s'appliquent les règles uniformes définies par l'UCTE (Union for the Coordination of Transmission of Electricity), en particulier pour ce qui est de la puissance à mettre en réserve pour chaque zone de réglage. Les besoins en énergie de réglage se basent sur les valeurs empiriques nationales et sur les valeurs de comparaison internationales. Les premiers chiffres déterminants portent sur la structure et la disponibilité du parc de centrales et sur l'infrastructure du réseau.

3. Fin juin, la Commission fédérale de l'électricité (Elcom) a annoncé qu'elle vérifiait les tarifs publiés par Swissgrid (voir www.elcom.admin.ch). Elle réfléchit notamment à la question de savoir sur la base de quels facteurs quelle puissance de réglage doit véritablement être fournie en Suisse. Selon cette commission, il convient également de se demander si une partie des coûts ne devrait pas être prise en charge par les producteurs. La question de savoir si les réserves peuvent être réparties sur les différentes technologies de production ne trouvera pas de réponse avant l'examen qui doit être effectué par l'Elcom.

4. Le chiffre d'affaires budgété par Swissgrid pour 2009 s'élève à 1243 millions de francs. Il englobe la rémunération pour l'utilisation du réseau et les services-système, la compensation des coûts du transit international, les recettes des mises aux enchères et la compensation des pertes.

Réponse du Conseil fédéral.