Virus du papillome humain. Vaccination pour les jeunes filles et les jeunes femmes

Texte déposé

L'introduction pour les jeunes filles et les jeunes femmes du vaccin contre le virus du papillome humain (VPH) dans les programmes cantonaux de vaccination soulève les questions suivantes :

1. Toutes les analyses coûts-bénéfices de la vaccination montrent sans équivoque un clair gain socioéconomique pour la santé des femmes en Suisse, même au prix initial du vaccin (235 francs la dose). Il n'y a par ailleurs pas d'épidémie au sens de la loi sur les épidémies. Pourquoi dès lors avoir organisé des programmes cantonaux de vaccination pour administrer le vaccin d'un seul producteur ?

2. Que se passera-t-il après le 30 septembre 2009, date à laquelle le contrat passé entre la Conférence suisse des directeurs cantonaux de la santé (CDS), Sanofi Pasteur MSD et Santésuisse (association faîtière des assureurs-maladie) arrivera à son terme ? Le rejet du vaccin concurrent, Cervarix de Glaxo Smith Kline, pèsera-t-il sur les négociations ?

3. Pourquoi les fournisseurs de prestations n'ont-ils pas été associés aux négociations pour les programmes cantonaux de vaccination, comme le prévoit la LAMal ?

4. À combien s'élèvent les coûts assumés par la Confédération et les cantons pour l'établissement de nouvelles structures destinées à ranimer les programmes de vaccination des années 1940 et 1960 ? Le total de la facture est-il vraiment meilleur marché ?

5. Qui est responsable en cas de complications survenant dans le cadre de programmes de vaccination ?

6. Quelles données collectent les cantons et quelles données sont remises aux caisses-maladie ? Comment ces données sont-elles traitées et comment sont-elles archivées ?

7. Comment s'assure-t-on que les jeunes filles et les jeunes femmes soient conseillées et informées totalement et individuellement, pour que les risques puissent être évalués cas par cas ?

Avis du Conseil fédéral

1. La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (LAMal) prévoit de soumettre le remboursement de prestations particulièrement chères (comme la vaccination contre le HPV) ou complexes à certaines conditions, notamment pour assurer l'économicité et la qualité. C'est ce que vise la condition de programmes cantonaux pour la vaccination contre le HPV. En l'occurrence, pour que le rapport coût-bénéfice calculé soit effectivement atteint, il est important que la vaccination soit complète (trois doses pour une protection efficace) et que la couverture vaccinale soit élevée (l'accès doit être assuré à toutes les jeunes filles, y compris celles des catégories sociales défavorisées, qui se soumettent moins aux contrôles gynécologiques réguliers). En outre, l'exemption de la franchise, qui devrait encourager les personnes concernées à se faire vacciner n'est possible, selon la loi, que pour des prestations fournies dans le cadre de programmes cantonaux ou nationaux. Il s'agit en effet de maîtriser les coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AOS), d'assurer la qualité des prestations remboursées par l'AOS et d'atteindre une participation élévée à la vaccination.

2. Le contrat tarifaire entre la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) et Santésuisse n'est pas limité dans le temps. Seul le montant convenu comporte une limite de validité au 30 juin 2009, de manière à pouvoir renégocier le tarif selon l'évolution des prix sur le marché, notamment en fonction d'éventuels produits concurrents.

3. La convention sur la vaccination HPV a été conclue entre Santésuisse et la CDS, en raison du rôle particulier confié aux cantons selon l'art. 12a, let. l, de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS). En vertu de cette disposition, les cantons ont en effet la tâche d'élaborer et d'organiser les programmes de vaccination cantonaux qui représentent une condition, notamment sous l'angle du principe d'économie, à la prise en charge de la vaccination HPV par l'AOS. La rémunération des prestations fournies par les prestataires de soins, qui est comprise dans le forfait prévu pour la vaccination HPV, a été fixée sur la base d'un tarif négocié entre assureurs et fournisseurs de prestations, à savoir Tarmed, qui est le tarif applicable dans le domaine ambulatoire pour les prestations médicales. L'organisation des modalités pratiques, de même que l'éventuelle répartition de la part du forfait pour l'acte de vaccination entre les services de médecine scolaire, les médecins participants et le personnel de vaccination spécialisé, est la tâche des responsables cantonaux des programmes.

4. La mise en place des structures nécessaires est de la responsabilité des cantons et implique des coûts à leur charge uniquement. Dans de nombreux cantons les structures existent déjà, en particulier pour la vaccination scolaire, puisque des programmes de vaccination similaires existent pour d'autres vaccinations, notamment la vaccination généralisée contre l'hépatite B à l'adolescence. Les cantons sont responsables d'éventuels coûts administratifs additionnels liés aux conditions négociées par la CDS avec Santésuisse et le fournisseur du vaccin (indépendamment des exigences de l'OPAS).

5. Comme pour toute pratique médicale, il appartient aux prestataires d'assurer la responsabilité par une assurance adéquate.

6. Les données collectées par les cantons sont précisées par la convention tarifaire entre la CDS et Santésuisse, approuvée par le Conseil fédéral : il s'agit des informations nécessaires au calcul et au contrôle des remboursements. Les cantons les tiennent à la disposition de Santésuisse et des assureurs sur demande. Seules des factures trimestrielles globales sont établies par les cantons à l'intention de Santésuisse. Le respect de la protection des données est requis.

7. C'est une condition requise des programmes cantonaux que l'information des jeunes filles soit assurée : du matériel d'information approprié est distribué, les services de santé scolaire assurent des séances d'information, des lignes téléphoniques d'information sont à disposition (notamment une Impf-Infoline financée par l'OFSP) et les différents spécialistes peuvent être consultés. Il s'agit d'une vaccination recommandée de base qui s'adresse à toutes les jeunes filles : une estimation individuelle du risque n'est pas requise.

Réponse du Conseil fédéral.