Exclure les produits agricoles et alimentaires des accords de libre-échange

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier l'opportunité et les moyens de traiter les échanges commerciaux de produits agricoles et alimentaires indépendamment des accords de libre-échange, dans le but de sauvegarder la souveraineté alimentaire de chaque pays et de permettre à chacun d'accéder à la nourriture dont il a besoin.

Développement

Les pays de l'AELE, dont la Suisse, multiplient les accords bilatéraux de libre-échange. Or ces accords peuvent porter atteinte à la souveraineté alimentaire des pays concernés. C'est ce que la crise alimentaire actuelle a mis en lumière. Des pays en développement, qui produisaient auparavant assez de nourriture pour couvrir leurs besoins, sont devenus totalement dépendants d'importations alimentaires à bas prix. Les accords de libre-échange les ont contraints d'ouvrir leurs marchés à des produits agricoles étrangers. Au même moment, leurs systèmes de régulation publique des stocks et leurs contrôles à l'importation ont été démantelés. Dès lors, les petites exploitations paysannes vivrières, laissées sans protection, ne peuvent plus résister à la concurrence de produits importés à bon marché. Les terres de bonne qualité sont, elles, consacrées à des cultures intensives destinées à l'exportation. Aujourd'hui, du fait de la pression des agrocarburants, de la demande croissante des pays émergents, des aléas climatiques et de la spéculation sur les matières premières, les prix ont explosé et les produits alimentaires de base sont devenus inaccessibles pour des millions de personnes.

La nourriture n'est pas une marchandise comme les autres. Répondant à des besoins vitaux, elle ne doit pas être soumise aux simples règles de l'offre et de la demande. Le principe de la souveraineté alimentaire, à savoir le droit de chaque pays de choisir et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à l'approvisionnement de sa population, doit être appliqué aux échanges commerciaux concernant les produits agricoles et alimentaires. Les accords de libre-échange répondent à des règles purement commerciales et mercantiles. Ils ne sont dès lors pas adaptés à la gestion des échanges de produits agricoles et alimentaires. Ces derniers doivent être traités séparément, et être maintenus sous l'égide du principe de souveraineté alimentaire et du droit de chacun d'accéder à la nourriture dont il a besoin.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat qui affirme que les échanges de produits agricoles doivent être traités de manière appropriée. L'agriculture fait l'objet en Suisse d'une politique répondant aux exigences de la production nationale de denrées alimentaires dans le respect de conditions environnementales et d'exigences de qualité élevées. Néanmoins, les produits agricoles font l'objet d'échanges commerciaux à l'échelle mondiale. La Suisse, en tant qu'importateur net de produits agricoles, en est également tributaire.

La stratégie du Conseil fédéral en matière d'accords de libre-échange relève de la volonté de développer des relations commerciales privilégiées dans les domaines des services, des investissements et des produits industriels. Cela étant, les partenaires de la Suisse sont pour la plupart des États exportateurs nets de produits agricoles. C'est en priorité leur souhait de traiter également de la question des échanges agricoles au sein de tels accords. Ceci est vrai aussi bien pour les pays en développement que pour les pays développés.

Les accords de libre-échange comportent donc un volet agricole, qui, s'il est plus limité dans son ampleur que les autres chapitres, institue des concessions réciproques d'accès au marché sur un certain nombre de produits. En octroyant des concessions, la Suisse répond aux intentions d'exportation de ses partenaires tout en respectant le cadre de sa politique agricole. Les produits agricoles sont traités séparément des produits industriels, les concessions étant uniquement ponctuelles. En effet, alors que dans l'industrie, un libre-échange le plus complet possible est instauré dans les accords, les concessions agricoles ne concernent qu'une petite partie des produits.

Le Conseil fédéral rappelle son attachement au système multilatéral, en particulier l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Les règles de l'OMC concernant les accords de libre-échange exigent qu'une libéralisation allant au-delà de celle convenue dans le cadre de l'OMC soit établie. En outre, les accords doivent couvrir la majeure partie du commerce entre les parties. Cette exigence ne saurait être remplie sans un volet, même peu important, sur les produits agricoles.

Dans le cadre de l'OMC, le Conseil fédéral soutient les efforts des pays les moins avancés (PMA). Cela signifie également que les intérêts du droit à l'alimentation et à la sécurité alimentaire sont pris en considération lors de l'élaboration de la position suisse, ce qui garantit à ces pays les flexibilités nécessaires au maintien et au développement de leur politique nationale en matière de souveraineté alimentaire. De plus, les PMA bénéficient d'un accès en franchise de droits pour les produits agricoles en Suisse. Enfin, la Suisse s'engage dans le cycle de Doha pour l'élimination des subventions aux exportations ainsi que pour la sélection, par les pays en développement, de produits spéciaux (exceptions basées sur des critères comme la sécurité alimentaire).

Pour la Suisse, il est également essentiel que les représentations suisses à l'OMC, au Conseil des droits de l'homme ainsi que dans tout autre institution adoptent une position cohérente en accord avec nos différentes obligations internationales, dont le respect des droits de l'homme. Le Conseil fédéral attache en effet une importance primordiale au droit à l'alimentation, notamment dans le contexte actuel de crise alimentaire, et s'engage pour le respect de ce droit. Notre pays a d'ailleurs rappelé sa position dans les débats internationaux qui ont eu lieu ces dernières semaines (débat au sein du Comité économique et social des Nations Unies du 20 mai, Session spéciale du Conseil des droits de l'homme du 22 mai et Sommet FAO de Rome du 3 au 5 juin).

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.