Stratégie pour une politique active des transports en Europe

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport dans lequel il définira une stratégie pour une politique active des transports avec nos voisins, et expliquera comment il entend la mettre en oeuvre.

Développement

Politique des transports et politique extérieure sont étroitement liées, comme le montrent la construction des NLFA et le débat concernant les raccordements sud. En effet, l'utilité et la réussite des grands projets ferroviaires dépendent dans une large mesure de la coordination et de la coopération avec nos voisins.

Si nous voulons qu'une politique ambitieuse qui vise à transférer le transport de personnes et de marchandises de la route vers le rail trouve un écho dans les pays d'Europe, et si nous voulons jouer à fond notre rôle de pays pilote dans ce domaine, il nous faut mettre en place une stratégie durable en matière de politique des transports. Pays pilote, la Suisse a pour mission que ses partenaires européens s'inspirent de sa politique des transports.

Les changements climatiques, qui placent le secteur des transports face à des défis importants, sont un autre facteur à prendre en compte, tout comme les questions du bruit et de la sécurité des transports, qui rendent une coordination internationale nécessaire. L'augmentation du trafic et de la mobilité requiert donc la mise en place d'une stratégie transnationale visant à assurer une mobilité durable.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Les transports sont un élément capital pour le bon fonctionnement d'une économie moderne et le secteur des transports est lui-même d'une importance économique considérable. Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat selon lequel la politique des transports ne se limite pas aux frontières de la Confédération mais fait partie intégrante de notre politique extérieure. Les développements marquants de la politique des transports de la Suisse en relation avec l'étranger sont d'ailleurs reflétés dans le rapport annuel du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure ainsi que dans le rapport annuel établi par le DFAE sur la conclusion et la ratification des traités internationaux. Notre politique des transports trouve également une place importante dans des rapports spécifiques tels le "Rapport Europe 2006".

Dans cette optique, le Conseil fédéral a pu constater que l'achèvement du Marché unique et l'extension de l'UE allaient augmenter fortement la demande de transports de marchandises, notamment sur l'axe nord-sud transitant par la Suisse.

De ce fait, il lui a fallu définir ses relations en matière de transport avec l'Union européenne. Après quelques années de négociation au début des années 1990, la Suisse et l'UE ont pu signer et mettre en vigueur l'accord sur le transit de 1992 puis l'accord bilatéral dans le domaine des transports terrestres (paquet des Bilatérales I). Ce dernier accord entré en vigueur en 2002 prévoit la libéralisation du transport routier et ferroviaire, l'harmonisation des conditions de concurrence et garantit une politique coordonnée des transports dans l'arc alpin. Il a confirmé la politique de transfert suisse par rapport à l'UE. Celle-ci reconnaît nos objectifs et nos instruments, notamment la redevance sur les poids lourds liée aux prestations (RPLP). De plus, la Suisse est tenue de reprendre l'acquis communautaire en matière de transports en appliquant des dispositions légales équivalentes (normes techniques et sociales dans le transport routier ; reprise des paquets ferroviaires de l'UE). Vu ce qui précède, force est de constater qu'une harmonisation avec l'UE existe déjà dans ce domaine.

En matière d'infrastructures ferroviaires, le rattachement de notre réseau aux réseaux européens est régi par des accords bilatéraux avec l'ensemble des pays qui nous entourent, cela en particulier afin de faciliter l'accès aux lignes ferroviaires suisses à travers les Alpes (NLFA) ou l'accès du réseau suisse aux grands centres économiques (TGV vers Paris, électrification de la ligne Lindau-Münich).

La Suisse ne manque aucune occasion d'expliquer sa politique des transports à l'étranger. Notre système de redevances routières (RPLP), notre politique de transfert, de même que la construction et le financement des grands projets ferroviaires sont autant d'éléments présentés constamment dans les forums nationaux et internationaux comme le résultat d'une politique qui prend en compte le changement climatique (participation active de la Suisse à l'International Transport Forum qui était anciennement la Conférence européenne des ministres des transports, ainsi qu'au Comité des transports de la CEE-ONU). Un tel "marketing" n'a pas été sans influence sur le développement du transport intermodal en Europe ou sur les progrès accomplis au sein de l'UE sur la question de l'internalisation des coûts externes des transports.

Enfin, dans le cadre du Suivi de Zurich, la Suisse, ensemble avec les pays alpins et la Commission européenne, développe des stratégies à moyen et long terme pour faire face à l'évolution du trafic en Europe et surtout dans l'arc alpin (par ex. étude sur une bourse de transit alpin, amélioration de la sécurité routière et ferroviaire). S'agissant de la lutte contre le bruit dans les transports, les experts suisses sont fréquemment sollicités pour présenter leurs travaux et leurs expériences à l'occasion de forums réunissant surtout des spécialistes de nos pays voisins.

Compte tenu de ces éléments et de la mise en oeuvre en cours, le Conseil fédéral est d'avis que l'établissement d'un rapport stratégique sur notre politique extérieure en matière de transports n'est pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.