Engagement de la Suisse en faveur d'un nouveau traité FCE

Texte déposé

Début décembre, le gouvernement russe, face à l'expansion de l'OTAN jusqu'à sa frontière et à l'évolution jugée préoccupante de la situation en Géorgie et en Ukraine, a unilatéralement décrété la suspension partielle du Traité sur les forces conventionnelles en Europe (traité FCE).

Le traité FCE, daté de 1990, est un des élémentsclé de la sécurité européenne et forme le noyau de l'approche coopérative de la sécurité en Europe. Le régime de vérification mis sur pied en vertu de ce traité a contribué de manière décisive à l'instauration d'un climat de confiance et de sécurité, avec pour corollaire une réduction des armements. Son abrogation ne ferait que des perdants sur l'ensemble du continent, y compris les États européens qui ne sont pas parties au traité.

A titre d'État neutre non signataire du traité FCE, la Suisse bénéficie de toute la crédibilité requise pour s'engager en faveur d'une adaptation et d'une reconduction, sur de nouvelles bases, du traité entre les États membres de l'OTAN, la Russie et divers États d'Europe centrale et orientale. Je charge donc le Conseil fédéral d'examiner quels sont les moyens dont il dispose dans ce domaine et de faire pleinement usage des possibilités qui s'offrent à lui.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral partage le point de vue de l'auteur du postulat : le Traité sur les forces conventionnelles en Europe (FCE) représente l'un des piliers de l'architecture européenne de sécurité et de contrôle des armements. Le traité est un élément essentiel du maintien de la stabilité dans la zone euro-atlantique. C'est pourquoi le Conseil fédéral a pris connaissance avec regret du fait que la Russie suspendait l'application du traité au 12 décembre 2007.

Le traité FCE, entré en vigueur en 1990, se fonde encore sur le système bipolaire de la guerre froide, dans la mesure où les États signataires font partie de l'OTAN ou de l'ancien Pacte de Varsovie. C'est pourquoi, en 1999, le traité FCE a été adapté à l'évolution de la situation en matière de politique de sécurité. Ce traité FCE révisé remplace, pour les systèmes d'armes principaux conventionnels, la fixation de limites supérieures par blocs militaires par une fixation par pays. Le traité FCE révisé n'est toutefois pas encore entré en vigueur, dans la mesure où les États membres de l'OTAN lient leur ratification à la réalisation de l'accord d'Istanbul de 1999 (retrait des troupes de la Fédération de Russie d'Abkhasie/Géorgie ; retrait de la 14ème armée de la Fédération de Russie de Transnistrie/Moldavie). La Fédération de Russie, qui, avec le Kazakhstan, l'Ukraine et le Bélarus, a ratifié le traité FCE révisé en 2004, considère que ces conditions sont réalisées.

Entre-temps, la Fédération de Russie a fait savoir, en relation avec la suspension du traité FCE, que le traité FCE révisé ne correspondait également plus à la situation actuelle et qu'il devait faire l'objet d'une nouvelle adaptation, ou alors qu'il fallait négocier un traité entièrement nouveau.

En tant que pays neutre et n'appartenant pas à un bloc, la Suisse n'était pas autorisée à participer aux négociations sur les FCE. De même, tous les autres pays de l'OSCE ne pourront adhérer au traité FCE révisé que lorsque celui-ci sera entré en vigueur. Cela vaut également pour les États nouvellement admis dans l'OTAN (p. ex. les États baltes). La Suisse n'a par conséquent pas la possibilité d'exercer une influence directe dans le cadre des consultations permanentes entre les États signataires du traité ni même de s'engager en faveur d'une refonte du traité FCE ou du traité FCE révisé.

La Suisse suit le déroulement des événements liés au processus de ratification du traité FCE révisé depuis 1999 et est intéressée à ce que le traité FCE, en tant qu'instrument important du contrôle des armements en Europe, soit maintenu et appliqué de manière efficace. Elle tient également à ce que, jusqu'à l'entrée en vigueur du traité FCE révisé ou d'un traité renégocié, toutes les obligations découlant du traité FCE soient respectées. C'est pourquoi la Suisse, dans le cadre de ses possibilités, s'engagera en faveur de ces objectifs, tant dans le cadre multilatéral de l'OSCE que sur le plan bilatéral.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.