Durcissement des dispositions réprimant l'abandon des déchets sur la voie publique

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement une révision législative (loi sur la protection de l'environnement, ordonnance sur les règles de la circulation routière, etc.) visant à réprimer plus sévèrement et à prévenir plus efficacement que cela ne l'est aujourd'hui le fait de jeter les déchets sur la voie publique ou de les abandonner illégalement.

Développement

De plus en plus de déchets sont abandonnés illégalement ou jetés dans les rues, les lieux publics ou la nature. Ce comportement a des répercussions négatives sur l'ordre public ; il entraîne également une augmentation des coûts de nettoyage et une diminution de la qualité de vie pour la population. Les endroits particulièrement touchés par l'bandon des déchets (littering) sont les lieux où les gens se retrouvent pour se divertir et manger, les zones de passage, les places devant les gares, les arrêts de tramway et de bus, les aires de pique-nique, les chemins de promenade, les zones de loisirs offrant des possibilités de séjour prolongé, les moyens de transports publics comme le bus, le tramway ou le RER, et les voies de circulation, telles que les voies de chemin de fer, les autoroutes, les routes cantonales, les routes principales et les remblais. Les causes de ce phénomène sont multiples : modification des habitudes de consommation et d'alimentation, paresse, individualisme, incivilité grandissante dans les espaces publics, gestion différente du temps libre et multiplication du nombre d'activités organisées dans les espaces publics. L'élimination des déchets coûte cher. Selon l'Union des villes suisses, le nettoyage des rues dans les communes suisses de plus de 10 000 habitants coûte, à lui seul, quelque 500 millions de francs par an. Environ 20 % de cette somme sont dus au littering. Selon l'OFEV, ce phénomène entraîne non seulement des répercussions financières considérables, mais a aussi un impact sur l'environnement : un chewing-gum "abandonné" dans la nature met cinq ans à se décomposer, un gobelet en plastique plus de 100 ans. En outre, il pose un problème au niveau du recyclage, car la plupart de ces déchets, notamment les bouteilles en PET, les journaux ou les canettes, pourraient être recyclés sans problème.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion selon lequel il faut réduire la quantité de déchets abandonnés ou jetés sur la voie publique. Le problème du littering est particulièrement grave dans les villes, où il entraîne des coûts importants de nettoyage des rues, des places et des parcs. Toutefois, les cas de littering sont en hausse également dans les agglomérations et le long des routes principales. Les efforts consentis jusqu'à ce jour contre ce phénomène (mesures visant à améliorer la collecte sélective des emballages pour boissons, campagnes de sensibilisation, collaboration active volontaire des entreprises) n'ont donné que des résultats ponctuels.

Ce problème est principalement du ressort des cantons et des communes. Le Conseil fédéral maintient son attachement à la répartition des tâches entre la Confédération, les cantons et les communes ainsi qu'au principe de subsidiarité dans le domaine de l'élimination des déchets. Ces dernières années, plusieurs cantons ont créé des bases légales efficaces permettant de sanctionner le littering par des amendes d'ordre. Toutefois, peu de cas ont (pour l'instant) effectivement donné lieu à des amendes. L'efficacité de restrictions plus sévères contre le littering reste donc à prouver.

Le Conseil fédéral reconnaît le besoin d'une coordination accrue. Il est prêt à élaborer, en étroite collaboration avec les cantons, les communes et l'économie, une stratégie pour lutter contre le littering qui doit être appliquée par tous les organes concernés. En conséquence, l'Office fédéral de l'environnement (OFEV), qui est compétent en la matière, a invité des représentants des cantons, des communes, ainsi que d'entreprises concernées et d'associations économiques à participer à une table ronde sur le thème du littering. Si cette table ronde ne devait déboucher sur aucune solution pratique adoptée par tous les participants, le Conseil fédéral envisagerait l'introduction de taxes d'élimination anticipées pour des objets qui en sont aujourd'hui exemptés. Par contre, il rejette l'idée d'introduire une disposition pénale dans le droit fédéral sur le littering.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.