N'existe-t-il donc pas de statistiques sur les délinquants naturalisés?

Texte déposé

En raison de nombreux délits rapportés comme étant le fait de personnes naturalisées, mais enregistrées statistiquement comme des Suisses, l'UDC a demandé nombre de fois que les délinquants naturalisés fassent l'objet d'une distinction. Malheureusement, le Conseil fédéral a toujours écarté cette demande. La dernière fois, c'était pendant l'heure des questions du 9 juin 2008. À ma question (08.5198), la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a répliqué qu'il n'existait pas d'étude à l'échelle suisse sur les taux de criminalité des étrangers naturalisés et que le Conseil fédéral ne comptait pas introduire cette pratique. Il est intéressant de noter qu'Eduard Gnesa, directeur de l'Office fédéral des migrations (ODM), a déclaré, dans une interview parue dans le "Blick" du 29 mai 2008 (donc juste avant la votation sur les naturalisations), qu'il connaissait des études selon lesquelles le taux de criminalité des étrangers naturalisés n'était pas supérieur (à celui des citoyens suisses d'origine). En dépit de cela, la conseillère fédérale s'obstine à prétendre que le directeur de l'ODM n'a pas voulu dire qu'il existait des études suisses sur la question.

1. Pourquoi la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf déclare-t-elle qu'il n'existe pas d'études suisses alors qu'Eduard Gnesa prétend le contraire ? Ce dernier se référait-il à des études cantonales ou à des études réalisées à l'étranger ?

2. Dans l'affirmative :

• Pourquoi ce fait n'a-t-il pas été mentionné dans l'interview ?

• Le fait de cacher des informations d'une telle importance n'est-il pas contraire au mandat de l'administration, qui consiste à informer de manière objective avant les votations ?

• Où peut-on trouver les résultats de ces études ?

• S'il s'agit d'études réalisées à l'étranger : pourquoi le directeur de l'ODM se fonde-t-il sur des études étrangères (sans préciser leur provenance), qui de toute manière ne peuvent pas être représentatives étant donné la situation particulière de la Suisse ? Pourquoi le Conseil fédéral refuse-t-il d'établir des statistiques suisses dans ce domaine, si des pays étrangers le font ?

3. Dans la négative :

Où se situe le malentendu ? La conseillère fédérale n'a-t-elle pas été informée de l'existence de documents sur ce thème ? Ou est-ce le directeur de l'ODM qui a voulu renforcer son argumentaire par des études supposées dans le cadre de la campagne de votation ?

4. Si l'interview donnée au "Blick" a été publiée avec des erreurs, le directeur de l'ODM a-t-il exigé un droit de rectification, ou cette "erreur" a-t-elle été considérée comme appropriée dans le cadre de la campagne de votation ?

Avis du Conseil fédéral

Comme expliqué le 9 juin dernier, à l'heure des questions, en réponse à la question déposée par M. Wobmann (08.5198), le directeur de l'Office fédéral des migrations (ODM) n'avait nullement affirmé que la question des délinquants naturalisés aurait fait l'objet d'études réalisées à l'échelle nationale. En effet, dans les statistiques, les personnes naturalisées sont recensées en tant que citoyens suisses. Des études menées à l'étranger et des rapports élaborés sur la question révèlent qu'en réalité, la naturalisation ne se traduit pas par une hausse de la criminalité.

Cela ressort d'une d'étude allemande, principalement consacrée à la criminalité chez les jeunes Turcs, qui dissociait les personnes naturalisées de celles qui ne le sont pas. Elle tire la conclusion que les jeunes hommes d'origine turque naturalisés commettent moins d'actes de violence que les personnes qui ne sont pas naturalisées. En l'occurence, selon les auteurs de cette étude, les raisons d'un pourcentage de délinquence plus élevé chez un certain groupe ne s'explique pas par l'appartenance de celui-ci à un groupe éthnique, mais bien plus par sa discrimination sociale et sa marginalisation par rapport à la société indigène (D. Enzmann, K. Brettfeld, P. Wetzels : Männlichkeitsnormen und die Kultur der Ehre - Normes de masculinité et culture de l'honneur. In : Oberwittler/Karstedt, éd.: Soziologie der Kriminalität. VS Verlag für Sozialwissenschaften, 2003, pp. 264ss).

Une autre étude empirique réalisée en Allemagne par Thomas Straubhaar, Hamburgisches WeltWirtschaftsinstitut HWWI (cf. "NZZ am Sonntag" du 22 juin 2008, "Basler Zeitung" du 23 juin 2008) conclut que le groupe des personnes naturalisées est composé de personnes qui, en règle générale, possèdent un degré d'intégration endessus de la moyenne.

D'autres études menées dans le domaine de la migration laissent supposer que le fait d'être naturalisé n'exerce aucune influence décisive sur le comportement criminel des personnes en question. Citons à ce titre l'étude interne réalisée en avril 2008 par l'association britannique "Association of Chief Police Officers", qui indique que les immigrés en provenance d'Europe de l'Est ne commettent pas plus d'actes criminels que la moyenne de la population. Le rapport du Département fédéral de justice et police (DFJP) du 11 avril 2008 sur la violence des jeunes, présenté au public à cette même date lors d'une conférence de presse, parvient aux mêmes conclusions. Dans une étude intitulée "Junge Migranten : Eine Gefahr für die innere Sicherheit ? Aktuelle Daten zur Jugendkriminalität" (Jeunes immigrés : une menace pour la sécurité intérieure ? Données actuelles relatives à la criminalité juvénile) qu'elle a publiée dans la Zeitschrift für Ausländerrecht und Ausländerpolitik (ZAR 5/6/2008, pp. 181ss), Daniela Trunk, spécialiste de droit pénal à l'Université de Halle, dresse un portrait identique de la criminalité chez les jeunes étrangers, précision faite que son article ne fait pas de distinction explicite entre les étrangers naturalisés et ceux qui ne le sont pas.

Au vu des résultats semblables de ces études réalisées à l'étranger, il peut en être déduit que ces conclusions valent également pour la Suisse. Étant donné qu'il n'existe aujourd'hui aucune étude concernant les conséquences de la naturalisation sur le comportement ultérieur des personnes concernées, l'ODM examine actuellement la pertinence de procéder à un tel état des lieux.

Réponse du Conseil fédéral.