Halte au versement des contributions à la Bulgarie

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de suspendre le versement de toutes les contributions (présentes et futures) destinées à la Bulgarie et d'en avertir le gouvernement bulgare, en fixant des conditions strictes pour leur reprise.

Développement

Pour la première fois, l'Union européenne a gelé les aides financières destinées à l'un de ses membres. Faute de pouvoir contrôler la destination de ses fonds, la Commission européenne a en effet suspendu jusqu'à nouvel ordre des contributions de l'ordre de 500 millions d'euros en raison de la corruption et de la criminalité organisée qui sévissent en Bulgarie.

Il serait moralement et financièrement irresponsable que la Suisse favorise la corruption et la criminalité organisée en Bulgarie, qui plus est avec l'argent des impôts. Il faut dès lors qu'elle suspende elle aussi jusqu'à nouvel ordre le versement de toutes ses contributions à la Bulgarie.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La Suisse suit avec attention la politique d'aide structurelle et régionale de l'UE en Bulgarie. Les contributions financières de la Suisse aux nouveaux États membres de l'UE s'effectuent de manière autonome, selon des procédures et accents propres à la Suisse. En conséquence, la Suisse examine les risques de corruption dans chacun des pays où elle participe au développement économique. Elle tient évidemment compte de la politique d'attribution de moyens financiers de l'UE ou d'autres donateurs comme la Norvège ainsi que du mécanisme de financement EEE en Bulgarie.

Des mesures appropriées en fonction des risques sont prévues dans les projets et programmes en vue d'empêcher la corruption. Les phases des projets les plus sujettes à la corruption font l'objet d'une attention spéciale. La Suisse a convenu, avec les dix États bénéficiaires de la contribution à l'élargissement, d'effectuer des projet reporting, d'installer un système de monitorage complet et d'effectuer des audits financiers (contrôle des comptes, controlling). En cas de doute sur des irrégularités, la Suisse peut arrêter les paiements et exiger le remboursement des contributions versées. De tels accords seront également conclus avec la Bulgarie et la Roumanie.

Le Conseil fédéral a décidé, le 20 février 2008, du principe de l'octroi d'une contribution à l'élargissement à la Bulgarie et à la Roumanie. Il incombe au Parlement de prendre une décision en ce qui concerne le crédit-cadre pour le financement des projets et des programmes en Bulgarie et en Roumanie. Selon toutes prévisions, le message correspondant sera soumis aux chambres fédérales dans le courant de l'année 2009. À la suite de l'acceptation du Parlement, le Conseil fédéral négociera avec les deux États un accord-cadre qui réglera les modalités de mise en oeuvre ainsi que les conséquences en cas d'irrégularité.

L'aide suisse pour la transition de la Bulgarie et de la Roumanie s'est achevée à la suite de leur adhésion à l'Union européenne, laquelle a eu lieu au début de l'année 2007. Les dernières activités, dont l'étendue est restreinte, seront également terminées sous peu. Il s'agit notamment de la création d'un centre de récupération des déchets d'hôpitaux, pour lequel environ 2,5 millions de francs seront versés à des entreprises suisses. En cas d'arrêt des paiements, comme le demande la motion, ce seraient les fournisseurs suisses qui se trouveraient pénalisés, alors qu'ils ont correctement fourni leurs prestations. L'ONG Oikokredit continue à soutenir et contrôler des institutions financières dans le cadre du "Collateral Facility" qui existe depuis 1999 ; ces institutions octroient des micro-crédits à de petites entreprises sises dans les régions de campagne. Aucun nouveau paiement n'est toutefois pendant ou prévu par la Suisse pour cela. Enfin, des partenariats entre communes sont également soutenus par un montant total de 70 000 francs par année.

Le Conseil fédéral suivra de manière attentive les développements de la suspension des paiements de l'UE et des États de l'EEE. Actuellement, l'UE a gelé une partie des fonds de financement des programmes de pré-adhésion qui sont encore en cours d'exécution. En ce qui concerne les fonds structurels et de cohésion de l'UE mis à disposition après l'adhésion à l'UE de la Bulgarie, la Commission européenne vérifie actuellement si l'administration et le système de contrôle que la Bulgarie a mis en place afin de garantir l'utilisation économique de ces ressources fonctionne selon les exigences. Si, à l'avenir, la Commission européenne devait geler ou supprimer d'autres paiements voire en réclamer le remboursement, le Conseil fédéral devrait se prononcer sur une pratique analogue à celle de l'UE.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.