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Assurances sociales. Jouer à l'avenir une génération contre l'autre?
Texte déposé
La lecture du rapport P. Wanner et A. Gabadinho, "La situation économique des actifs et des rentiers en Suisse", et l'avant-propos de l'OFAS m'amène à poser les questions suivantes :
1. Quelle politique "sociale" le Conseil fédéral veut-il prôner pour l'avenir par l'analyse pour le moins orientée qu'il présente dans l'avant-propos de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) du rapport "La situation économique des actifs et des rentiers en Suisse"?
2. Comment l'OFAS peut-il titrer "Des retraités à l'abri du besoin", alors que les proportions des personnes à faibles et très faibles ressources sont sensiblement les mêmes chez les personnes à la retraite que dans la population des actifs ?
3. Ce rapport a-t-il pour objectif politique de préparer les esprits pour la prochaine réforme de l'AVS ? Quelle "nouvelle" solidarité intergénérationnelle vise le Conseil fédéral ?
4. Le rapport met en évidence plusieurs groupes de population précarisée : les familles ayant trois enfants et plus, les femmes seules avec enfants, les femmes seules qui exercent une activité lucrative, les bénéficiaires de l'AI âgés de moins de 40 ans, les retraités seuls âgés de plus de 80 ans. La nécessité d'un renforcement de la solidarité entre groupes privilégiés et précarisés, indépendamment des générations est-elle une piste que le Conseil fédéral étudie ?
La proportion de personnes à faibles ressources est pratiquement la même chez les retraités (15,4 %) et chez les actifs (15,5 %). Pour les très faibles revenus, ce sont 11,3 % chez les retraités et 11,2 % chez les actifs. 15 % des retraités ne disposent pas d'autre ressource que l'AVS. "Le niveau de revenu des retraités est en moyenne inférieur d'un tiers à celui des actifs ..." précise l'avant-propos de l'OFAS. Le rapport met en évidence les groupes fragilisés, indépendamment de leur appartenance à une génération : "... des poches de précarité existent toujours, autant parmi les jeunes que parmi les retraités". La proportion des personnes ayant des ressources financières élevées (revenu supérieur à 1,8 fois le revenu médian) est aussi sensiblement la même chez les retraités (16 %) que chez les actifs (17,4 %). Ces analyses pointent les catégories de la population les plus exposées à la précarité, c'est important pour organiser les solidarités et les aides sociales nécessaires. Mais l'avant-propos de l'OFAS contribue à détourner le rapport de ses conclusions utiles pour le focaliser sur un potentiel conflit intergénérationnel par un ronflant sous-titre "Des retraités à l'abri du besoin"!
Avis du Conseil fédéral
Le système suisse de sécurité sociale repose sur des transferts de type pécuniaire. Le Conseil fédéral juge important de pouvoir vérifier l'efficacité de ces prestations. L'étude de P. Wanner et A. Gabadinho, "La situation économique des actifs et des retraités", offre pour la première fois la possibilité de connaître la situation de tous les contribuables et de leur ménage sous l'angle du revenu et de la fortune. À cette fin, les auteurs ont dépouillé les données individuelles tirées des registres du fisc et du premier pilier pour plus d'un million de personnes entre 25 et 99 ans.
Le Conseil fédéral observe que le système des trois piliers de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité remplit bien ses fonctions et qu'il n'y a donc pas lieu de remettre fondamentalement en cause les mécanismes de solidarité qui le constituent. Les résultats de l'étude montrent que seule une petite partie des personnes à la retraite ne disposent que de faibles ou de très faibles ressources. Les 55 à 75 ans, en particulier, ont pour la plupart une bonne situation matérielle. Le risque de pauvreté s'est plutôt déplacé vers des classes d'âge plus jeunes, ou vers les plus de 80 ans, qui n'ont pas ou guère de prévoyance professionnelle ou qui ont largement consommé la fortune qu'ils avaient économisée. L'étude permettra au Conseil fédéral de prendre en compte de manière mieux ciblée, lors des futures réformes du système de sécurité sociale, les changements affectant la situation économique de diverses catégories de personnes.
1. L'étude offre de nombreuses pistes de réflexion pour des réformes de politique sociale qui ne concernent de loin pas exclusivement la prévoyance vieillesse. L'un des constats importants faits par ses auteurs est qu'il existe quelques catégories de personnes, surtout parmi les plus jeunes, qui ne sont pas en mesure de subvenir à leurs besoins par leur travail. En font notamment partie les personnes élevant seules leurs enfants, les femmes seules, mais aussi les allocataires AI relativement jeunes ou les familles comptant trois enfants ou davantage. Il s'agira de tenir tout particulièrement compte de ces catégories lors des prochaines réformes. Il faudra examiner avec les cantons quelles mesures permettront d'obtenir des améliorations ciblées, notamment aussi dans le domaine de la politique familiale, de la politique de la formation ou de la politique fiscale.
2. Il est établi que la majorité des personnes à la retraite jouit d'une relativement grande sécurité matérielle. Dans une perspective historique, la situation économique des (jeunes) retraités s'est considérablement améliorée, en particulier depuis l'introduction du deuxième pilier. Celles des travailleurs âgés et des jeunes retraités se rapprochent progressivement. Ainsi, la proportion de personnes ayant de faibles ressources est pratiquement la même chez les actifs (15,4 %) que chez les retraités (15,5 %). L'étude montre en outre que la proportion de contribuables disposant de très faibles ressources est même nettement moindre parmi les personnes à la retraite (6,6 %) que parmi les actifs (10,3 %). L'on peut y voir la preuve-même de l'efficacité du système suisse des trois piliers.
3./4. Face à l'évolution démographique, des réformes efficaces sont indispensables pour assurer la sécurité financière de l'AVS. Le Conseil fédéral juge essentiel d'établir des études de fond qui lui fourniront des informations susceptibles de faciliter la prise de décisions en vue de ces réformes. Ces études permettront de réajuster les instruments de pilotage de la politique sociale et de mieux les adapter à la situation actuelle. Le but visé par le Conseil fédéral est de garantir un financement durable de l'AVS en tenant compte des problèmes spécifiques de diverses catégories de personnes.
Réponse du Conseil fédéral.