Bonnes connaissances d'une langue nationale et intégration réussie en tant que conditions préalables à la naturalisation

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement une modification de la loi du 29 septembre 1952 sur la nationalité (LN ; RS 141.0) fixant comme conditions préalables à l'acquisition de la nationalité suisse :

a. de bonnes connaissances d'une langue nationale ; et

b. une intégration réussie.

Les exigences minimales concernant l'intégration et les connaissances linguistiques sont à fixer de manière contraignante pour la Confédération, les cantons et les communes.

Développement

L'article 14 LN prévoit, avant l'octroi de l'autorisation de naturalisation, un examen de l'aptitude du requérant à la naturalisation. On examine alors en particulier si le requérant s'est intégré dans la communauté suisse et s'il s'est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses.

Contrairement à l'article 34 de la loi sur les étrangers, la loi sur la nationalité n'exige pas expressément d'intégration réussie ni de bonnes connaissances d'une langue nationale, ni ne définit ces notions.

Il en résulte une insécurité juridique pour les cantons et les communes, chargés de vérifier si les requérants à la naturalisation sont bien intégrés. La loi sur la nationalité doit pour cette raison être modifiée de façon à ce qu'une intégration réussie et de bonnes connaissances d'une langue nationale y figurent expressément comme conditions préalables à l'acquisition de la nationalité aux niveaux fédéral, cantonal et communal.

Il faut en outre définir, sur le plan légal, les exigences minimales permettant de juger ce que sont de bonnes connaissances linguistiques et une intégration réussie.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral prévoit, indépendamment de la présente motion, de modifier la loi sur la nationalité dans la perspective d'une amélioration et d'une modernisation de la procédure de naturalisation. La question de l'intégration constituera l'un des axes principaux de cette révision. L'entrée en vigueur de la loi fédérale sur les étrangers et la modification de la loi sur l'asile imposent aux étrangers de fournir davantage d'efforts que par le passé pour s'intégrer. L'apprentissage d'une langue nationale en fait partie.

Il est prévu de faire avancer la révision de la loi sur la nationalité aussi rapidement que possible pour que le Conseil fédéral puisse soumettre un projet de loi aux Chambres fédérales d'ici fin 2009.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.