Augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière et amélioration du statut de ces derniers

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'augmenter aussi rapidement que possible les effectifs du Corps des gardes-frontière (Cgfr) de quelque 200 à 300 professionnels afin que ce dernier soit en mesure de garantir des contrôles aussi nombreux que le commande la situation. Il est par ailleurs chargé de veiller à ce que la rétribution des membres du Cgfr, surtout des jeunes, soit concurrentielle.

Développement

Depuis des années, notre espace frontalier et notre territoire connaissent un déficit de sécurité à cause des sous-effectifs du Cgfr. Il y a quelques années seulement, la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États estimait que le Cgfr devait se voir attribuer 290 postes supplémentaires pour être en mesure de garantir un tant soit peu des contrôles aussi nombreux que le commande la situation. Cette revendication n'a toutefois pas été suivie d'effets.

Entre-temps, la situation s'est aggravée. Le régime de Schengen a supprimé les contrôles des personnes aux frontières intérieures, sans parler du fait que les contrôles aux frontières extérieures laissent parfois beaucoup à désirer. Pour que la sécurité de notre population soit garantie, il faut effectuer davantage de contrôles dans l'espace frontalier et à l'intérieur du territoire par le biais de patrouilles mobiles (recherche sélective). D'après Günther Beckstein, ministre-président du Land de Bavière, la recherche sélective a permis de garantir en Bavière une densité de contrôles suffisante simplement en quadruplant les organes de police et de contrôle. Nous avons donc un urgent besoin de gardes-frontière supplémentaires pour garantir des contrôles aussi nombreux que le commande la situation.

La situation a continué de se dégrader parce que les requérants d'asile avant tout africains sont de plus en plus nombreux à passer par Lampedusa pour se rendre en Italie avant de prendre l'EuroCity pour arriver dans notre pays quasiment sans être contrôlés et y demander l'asile. En fin de compte, bon nombre d'entre eux restent ici étant donné qu'ils ont jeté leurs papiers d'identité et qu'on ne peut dès lors pas établir leur provenance. A Chiasso, il n'y a que quelque 30 % des trains en provenance du sud qui sont contrôlés faute de douaniers et de policiers en nombre suffisant.

Les sous-effectifs du Cgfr sont notamment dus aux problèmes de recrutement actuels, car le profil requis n'est pas en adéquation avec la rétribution.

Il est évident qu'il est plus efficace et meilleur marché de garantir des contrôles aussi nombreux que le commande la situation que de tenter de résoudre a posteriori les graves problèmes que provoquent les déficits de sécurité. C'est pourquoi il est urgent d'augmenter les effectifs du Cgfr de quelque 200 à 300 professionnels et de rendre concurrentielle la rétribution des gardes-frontière.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Il est vrai que, vu son effectif, le Cgfr est parfois à la limite de ses capacités. L'accord de Schengen ne change rien aux tâches douanières traditionnelles des gardes-frontière. Si le contrôle systématique des personnes est supprimé, les contrôles douaniers aux frontières suisses sont en revanche maintenus, vu que la Suisse ne fait pas partie de l'union douanière européenne. Le Cgfr doit en revanche faire face à une multiplication des tâches de police de sécurité, en particulier dans le domaine de la lutte contre les migrations illégales. Grâce à la flexibilité de sa structure, à la souplesse dont il fait preuve dans l'affectation de ses ressources et à la conduite d'opérations concertées, il atteint une efficacité qui, vu les moyens dont il dispose, est optimale. Sans augmentation des effectifs, un renforcement durable des contrôles est cependant impossible.

L'examen des effectifs du Cgfr aura lieu lorsqu'on pourra dresser un premier bilan de la mise en oeuvre de Schengen. Le Conseil fédéral est néanmoins disposé à prendre en considération des demandes ponctuelles et fondées de renforcement des effectifs.

Le Cgfr a pris des mesures ad hoc pour faire face au problème, évoqué par l'auteur de la motion, de la pression migratoire à la frontière sud. Ainsi, cela fait plus de deux mois que des gardes-frontière provenant d'autres régions de la Suisse sont transférés au Tessin pour renforcer temporairement l'effectif local. Les effets de l'augmentation du nombre de contrôles se font déjà sentir. En septembre 2008, plus de 700 migrants illégaux, originaires de 43 pays, ont ainsi été interceptés à la frontière sud. Par ailleurs, on constate un déplacement partiel de la route migratoire vers l'ouest.

Un groupe de travail (Cgfr/ODM) suit l'application par le Cgfr des mesures destinées à endiguer l'immigration illégale à la frontière sud et analysera l'efficacité de ces dernières. Les résultats de cette étude serviront de base à l'élaboration de propositions concernant les moyens d'améliorer la lutte contre l'immigration illégale dans le sud du pays. La question d'un éventuel renforcement de l'effectif du Cgfr sera examinée à l'occasion de cette réflexion.

Le Cgfr a aujourd'hui déjà de la peine à engager autant de personnes qualifiées qu'il le voudrait. Les corps de police cantonaux et une partie du service civil de la douane rencontrent également des difficultés de recrutement. A certains endroits, le système de rémunération du Cgfr n'est certes pas concurrentiel. Cela vaut par exemple pour la région de Genève. Des mesures concernant cette dernière sont actuellement à l'étude.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.