Révision de l'OACI. Baisse de subventions pour les programmes collectifs de réinsertion

Texte déposé

Le Conseil fédéral prône la réinsertion professionnelle, plutôt que le recours aux prestations sociales. À cette fin des mesures de prévention sont prises dans le cadre de l'assurance-chômage. Les programmes de formation ont pour but d'améliorer les compétences des demandeurs d'emploi de manière à ce qu'elles soient plus en phase avec les exigences du marché du travail. Actuellement ces mesures du marché du travail (MMT) sont financées à hauteur d'un montant annuel de 3500 francs par demandeur d'emploi.

Pourtant Le Conseil fédéral a décidé de manière unilatérale et sans tenir compte des remarques des cantons de couper dans le financement de ces mesures.

1. Le Conseil fédéral peut-il nous dire qui est responsable de l'état désastreux des finances de l'assurance-chômage, puisque c'est l'argument avancé pour motiver cette décision ?

2. Le Conseil fédéral juge-t-il correct que ce soit aux cantons de payer les mauvaises prévisions que le SECO a faites ces dernières années à propos du financement de l'assurance-chômage, notamment en ce qui concerne l'évaluation du nombre moyen de chômeurs et l'abandon du pourcentage de solidarité prélevé sur les hauts revenus ?

3. Comment le Conseil fédéral pense-t-il que les cantons pourront intégrer cette perte de plusieurs millions dans leurs budgets 2009, alors que ceux-ci étaient bouclés lorsque l'information leur est parvenue en date du 8 septembre 2008 ?

4. Le Conseil fédéral a-t-il conscience que ce ne sont pas seulement les cantons romands les plus touchés par cette mesure, mais bien les cantons frontaliers qui font face à un accroissement important de la main-d'oeuvre frontalière jeune, formée et mobile ?

5. De fait, les dispositions prises par le Conseil fédéral prétéritent certains cantons par rapport à d'autres moins exposés. Est-ce le sens que le Conseil fédéral donne à la solidarité intercantonale ?

6. Le Conseil fédéral a-t-il mesuré les risques qu'il prend avec cette mesure à l'aube de la votation sur la libre circulation des personnes ?

7. Le Conseil fédéral ne pouvait-il pas attendre la révision en cours de la LACI pour intervenir, afin que les mesures prises s'inscrivent dans une réflexion plus globale et plus équilibrée ?

8. Même si un taux élevé de chômage permet de rationnaliser quelque peu les programmes, ce processus a des limites pour maintenir une certaine qualité des MMT. Quand le Conseil fédéral pense-t-il évaluer les formations financées pour les demandeurs d'emploi en fonction de critères de qualité, plutôt qu'en fonction du nombre de personnes qu'elles peuvent accueillir ?

9. Le conseil fédéral pense-t-il que la crise financière mondiale actuelle peut influencer le taux de chômage, et si oui, quelles conséquences prévisibles aura ce crash sur les finances de l'assurance-chômage et par ricochet sur les cantons, vu les baisses de subventions prévues ?

Avis du Conseil fédéral

1./2. Depuis la révision de 1995 de la loi sur l'assurance-chômage (LACI), l'assurance-chômage (AC) a la capacité de réagir rapidement et de manière adéquate en cas de péjoration de la situation sur le marché du travail. En outre, lors de la révision du 22 mars 2002, un nouveau modèle de financement visant à équilibrer les recettes et les dépenses de l'assurance sur un cycle conjoncturel a été introduit. Ce modèle tablait sur un nombre moyen de 100 000 chômeurs, indépendamment de la situation conjoncturelle. Ce chiffre s'est avéré trop bas. Il faut actuellement s'attendre à ce que l'AC doive à long terme faire face à un taux de chômage moyen de 3,2 %, ce qui correspond à un effectif de 125 000 chômeurs. Malgré la bonne conjoncture et une période de recul du chômage, l'AC n'a pas pu amorcer le remboursement de sa dette qui reste supérieure à 4 milliards de francs. L'AC et ses organes maîtrisent les coûts qui peuvent avoir une incidence sur la dette. Bien que le chômage ait progressé depuis 2001, les coûts par demandeur d'emploi pour le conseil, le placement et les mesures du marché du travail sont restés constants. Le déficit, et donc la dette, de l'AC résultent de l'évolution du chômage, ce sur quoi l'AC n'a pas d'influence. C'est pour toutes ces raisons que le Conseil fédéral veut, par le biais de la révision de la LACI, assurer le plus rapidement possible le financement à long terme de l'AC.

3. Les cantons ont été informés précocement qu'une réduction des plafonds alloués aux mesures du marché du travail était prévue. Le projet de consultation relatif à la révision de la LACI comportait déjà une proposition visant à économiser environ 60 millions de francs par année dans le domaine des mesures du marché du travail. Par ailleurs, des représentants des cantons ont pris part à un groupe de travail mis sur pied par le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) qui, au printemps 2008, a élaboré des propositions pour un nouveau système de financement des mesures du marché du travail.

Au vu de l'utilisation qu'ont fait jusqu'ici les cantons des montants maximum à leur disposition, la nouvelle ordonnance ne devrait avoir que des effets modérés sur les budgets cantonaux. Afin d'éviter que certains cantons aient à faire face à des difficultés financières, le DFE a décidé de surcroît d'introduire une disposition transitoire dans l'ordonnance. Cette clause, valable pour l'année 2009, stipule que, si le besoin est avéré, les cantons sont autorisés à dépasser leur plafond jusqu'à 5 %.

4.-6. Les problèmes que connaît le marché du travail des cantons frontaliers n'ont guère empiré du fait de l'entrée en vigueur de l'accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Le SECO continue à observer très précisément la situation sur le marché de l'emploi dans les cantons frontaliers pour réagir en cas de besoin. Le Conseil fédéral considère infondée l'idée que l'économie de certaines régions pâtirait de l'ALCP. L'arrivée de nombreux travailleurs bien qualifiés aura, bien au contraire, encore soutenu la bonne conjoncture de ces dernières années ainsi que la création d'emplois. Il est vrai que le taux de chômage est supérieur à la moyenne helvétique dans la région lémanique (GE, VD, VS), ainsi que dans le canton du Tessin ; deux régions qui ont également connu une plus forte immigration de main-d'oeuvre en provenance de l'UE. Cependant, l'écart relatif entre ces taux de chômage et la moyenne nationale n'était pas plus marqué dans les années ayant suivi l'entrée en vigueur de l'ALCP qu'au début des années nonante. Ceci indique que les différences du chômage entre les régions sont dues à des facteurs structurels bien plus profonds, que la libre circulation influence peu. La situation sur le marché de l'emploi ainsi que des amorces de solution en cas de problèmes sur le marché du travail liés à une forte croissance de l'emploi frontalier sont actuellement à l'étude. Depuis le 1er juin 2007, les frontaliers travaillant en Suisse et provenant des pays de l'Europe des 15, ainsi que de Chypre et de Malte, ne sont plus cantonnés professionnellement à la zone frontalière, mais sont libres de travailler sur l'ensemble du territoire et d'y séjourner en tant que résident à la semaine. Cette mesure devrait permettre de réduire la concentration régionale due à l'emploi frontalier.

7. Le financement des mesures relatives au marché du travail est réglementé dans une ordonnance du DFE. Sa modification a déjà été annoncée dans le cadre de la procédure de consultation relative à la révision de la LACI et s'inscrit donc dans un processus vaste et pondéré. Les cantons ainsi que les associations concernées ont été consultés à cette occasion. La nouvelle ordonnance a encore été modifiée et complétée suite aux résultats de la procédure de consultation.

8. La nouvelle ordonnance permet toujours de garantir une mise en oeuvre de mesures du marché du travail efficaces et répondant aux besoins. Le nouveau système de financement aussi met davantage de moyens à disposition des cantons en cas de recrudescence du chômage. La prévention et la lutte contre le chômage font l'objet d'une collaboration étroite entre la Confédération et les cantons. La Confédération dispense les moyens financiers et fixe le cadre légal, tandis que les offices cantonaux se chargent de la mise en oeuvre des mesures du marché du travail. Il est ainsi de leur ressort d'élaborer des stratégies visant à prévenir et à lutter contre le chômage et de mettre sur pied les mesures qu'ils estiment nécessaires pour y parvenir. La Confédération, en association avec les cantons et sur la base de diverses études, veille continuellement à optimiser les mesures du marché du travail actuelles et à en développer de nouvelles si besoin est.

9. En ce qui concerne les perspectives économiques, le Conseil fédéral s'en remet aux pronostics du groupe d'experts de la Confédération. Ce dernier estime, tout comme la plupart des autres observateurs, que l'économie suisse n'échappera pas aux effets du climat économique défavorable que nous connaissons actuellement. Le groupe d'experts ne nie cependant pas qu'au vu de la faible conjoncture, voire des premiers signes de récession observés actuellement dans quelques pays de l'UE et des fortes turbulences subies par les marchés financiers, les risques d'un ralentissement économique plus marqué ont augmenté en Suisse également. Il est toutefois encore peu vraisemblable que nous ayons à faire face à une véritable récession, caractérisée notamment par une baisse de la production dans de nombreux secteurs et par une forte poussée du chômage.

Les prévisionnistes s'accordent à tabler pour 2009 sur une augmentation du taux de chômage à environ 3 %. L'assurance-chômage est apte à s'adapter à ces modifications naturelles liées aux fluctuations de la conjoncture. La nécessité de donner une base financière saine à l'assurance-chômage arrive ainsi, en termes de conjoncture, à un moment inopportun. L'ordonnance sur le financement des mesures relatives au marché du travail prévoit le cas de figure dans lequel il faudrait faire face à une augmentation du chômage supérieure à la moyenne, au niveau national ou dans certains cantons en particulier. L'article 4 de l'ordonnance prévoit que les cantons sont autorisés, dans les situations particulières, à dépasser le plafond qui leur est alloué. On entend par "situations particulières" un besoin avéré et supérieur à la moyenne en mesures du marché du travail ou encore un taux de chômage élevé chez les jeunes.

Réponse du Conseil fédéral.