Réorganisation des commissions d'éthique

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de montrer de quelle façon le nombre des commissions d'éthique peut être réduit et comment elles pourraient être spécialisées, sur le plan national, en fonction des domaines de recherche. Il présentera à cet effet les modifications de loi nécessaires.

Développement

Les diverses commissions d'éthique cantonales trouvent leur fondement dans de multiples bases légales. Or force est de constater que le régime fédéraliste atteint ses limites en la matière. Notre pays compte, en effet, 26 éthiques différentes. Quel que soit le nombre des commissions d'éthique, elles ne peuvent pas mieux protéger les chercheurs que des commissions spécialisées et une commission unique. Le manque de coordination entre les commissions cantonales constitue un handicap certain mais évitable pour la place scientifique suisse. Or notre devoir est de la soutenir et non de l'affaiblir. À cet effet, il ne faut donc prévoir qu'une commission d'éthique par spécialité. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à revoir les différentes bases légales applicables, à réduire le nombre des commissions et à supprimer le fédéralisme en la matière. Il s'appliquera à mettre en place une coordination centralisée sous l'égide d'une commission unique.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Sur le plan fédéral, la loi sur les produits thérapeutiques, la loi sur la transplantation et la loi relative à la recherche sur les cellules souches imposent actuellement un examen des projets de recherche par des commissions d'éthique cantonales. Par ailleurs, la plupart des législations cantonales prévoient que les projets de recherche sur l'être humain soient examinés par des commissions d'éthique pour les domaines qui ne sont pas régis par le droit fédéral. Le nombre de commissions en charge de l'évaluation de projets de recherche s'est considérablement réduit ces dernières années au vu des exigences toujours plus élevées posées à l'évaluation de tels projets.

La future loi relative à la recherche sur l'être humain, dont le projet sera soumis aux chambres à l'issue des débats parlementaires relatifs à l'article constitutionnel concernant la recherche sur l'être humain, remplacera les dispositions concernant les commissions d'éthique en vigueur dans le droit national et cantonal. Cette loi prévoit une réglementation harmonisée au niveau fédéral pour l'ensemble de la recherche sur l'être humain. Elle vise à améliorer l'efficacité des procédures des commissions d'éthique et l'évaluation des projets au sein de ces instances. Avec les exigences de la nouvelle loi - notamment l'appréciation des études multicentriques par des commissions directrices et l'institution de secrétariats de commission scientifiques - il est probable que certaines commissions cantonales fusionnent et que leur nombre soit ainsi réduit. Il est également prévu de confier à la Confédération un rôle prépondérant dans la coordination des commissions. Vu ce qui précède, les requêtes de l'auteur de la motion sont prises en compte dans le cadre de la loi relative à la recherche sur l'être humain (cf. aussi motion Hochreutener 04.3742, motion Dunant 04.3105 et question Gutzwiller 04.1105).

En revanche, le Conseil fédéral a décidé en 2007, au vu des résultats de la procédure de consultation concernant l'avant-projet de loi relative à la recherche sur l'être humain, de maintenir la structure d'exécution, qui a fait ses preuves et comprend des commissions d'éthique cantonales. Ainsi, il a rejeté la nouvelle organisation des commissions d'éthique sur le plan fédéral, qui avait été mise en discussion avec l'avant-projet. En effet, cette nouvelle structure d'exécution n'a de loin pas fait l'unanimité lors de la consultation. Il n'est pas non plus prévu de mettre sur pied des commissions spécialisées sur le plan national. Les mesures prévues dans la loi relative à la recherche sur l'être humain devraient permettre d'améliorer l'évaluation des projets de recherche au sein des commissions d'éthique cantonales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.