Pas de deniers publics pour les prix décernés par la Confédération

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer une gestion restrictive de l'argent du contribuable et de n'allouer qu'à titre exceptionnel des fonds publics lors de la remise de prix visant à honorer des prestations spéciales ou des prix d'encouragement de toute nature. Sont également visées les organisations qui sont financées pour l'essentiel par la Confédération.

Développement

Selon les informations obtenues, il appert que de nombreux prix et distinctions mais aussi des contributions pour la réalisation d'oeuvres au niveau fédéral sont décernés par les directions ou par des organisations financées essentiellement par la Confédération. Les prix et les distinctions ne sont en règle générale décernés qu'à un petit nombre de personnes et au domaine dans lequel elles travaillent. Or il n'est pas nécessaire de verser une somme d'argent en sus d'un prix national qui a déjà une forte valeur symbolique. Si un soutien financier se justifie, on cherchera une solution fondée sur le partenariat public-privé en faisant appel aux nombreuses fondations d'utilité publique qui existent.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Suite au dépôt de la présente motion, une enquête a été effectuée auprès de toutes les unités administratives de la Confédération et a donné le résultat suivant : la Confédération ou les organisations financées par cette dernière remettent chaque année quelque 30 prix et distinctions, qui représentent une somme totale de 3,1 millions de francs, soit bien moins de 1 pour mille des dépenses totales de la Confédération. Les montants versés vont au domaine de la culture et des loisirs à raison de 85 %. Les 15 % restants sont répartis entre sept autres groupes de tâches. Dans le domaine de la culture, des prix d'une valeur de 2,3 millions de francs sont décernés chaque année, ce qui représente 0,7 % des dépenses consacrées à ce groupe de tâches. Le montant du Concours fédéral d'art est de 810 000 francs et celui du Prix fédéral de design de 660 000 francs. Une somme de 425 000 francs est allouée à divers prix du cinéma.

Le Conseil fédéral estime que l'administration fédérale fait déjà preuve de retenue lorsqu'elle attribue des prix et des distinctions visant à honorer des prestations spéciales. Cette affirmation est particulièrement vraie si l'on considère que 40 % des prix remis sont dotés de sommes bien inférieures à 10 000 francs et qu'un prix, à savoir le Watt d'or décerné par l'Office fédéral de l'énergie, n'est pas accompagné d'un versement en espèces. Il faut également noter que les remises de prix dans les domaines de la culture et du sport sont un instrument important pour encourager des prestations spéciales. Cette considération est également prise en compte dans la nouvelle loi sur l'encouragement de la culture, dans laquelle une base formelle pour la remise de tels prix sera créée à l'article 11.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Compte tenu de la retenue dont l'administration fédérale fait déjà preuve actuellement dans l'utilisation des fonds publics pour financer des prix, le Conseil fédéral estime que les exigences de la motion sont satisfaites.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.