Pas de nouveaux avions de combat allemands sans vols d'approche par le nord à l'aéroport de Zurich

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que l'acquisition d'avions de combat allemands ne soit envisagée que si l'Allemagne s'engage à abroger, avant la signature d'un contrat de vente, son ordonnance d'application 213 concernant l'ordonnance sur la navigation aérienne, qui restreint les vols d'approche par le nord à l'aéroport de Zurich-Kloten.

Développement

Depuis que l'Allemagne a dénoncé l'accord sur le trafic aérien en mai 2000, l'aéroport de Zurich, auparavant accepté par la population, fait l'objet de controverses. L'ordonnance d'application 213 a en outre créé des tensions entre la Suisse et l'Allemagne. Pendant des années, l'Allemagne a refusé une solution à l'amiable.

L'acquisition de nouveaux avions de combat va coûter environ 2,2 milliards de francs. Si nous achetons des avions allemands, l'économie et le marché du travail du Bade-Wurtemberg et de la Bavière y gagneront 90 % de la valeur ajoutée. L'acquisition d'un appareil allemand doit être conditionnée - dans le sens d'un accord de réciprocité - à la levée par l'Allemagne des restrictions des vols d'approche par le nord à l'aéroport de Zurich. Un tel arrangement, courant dans les affaires internationales, est dans l'intérêt de l'économie et de la population suisses et contribuerait en outre, à l'échelle régionale, à une meilleure acceptation de l'aéroport de Zurich, d'importance nationale.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Lors de l'acquisition de matériel d'armement, comme par exemple des avions de combat, il est d'usage d'exiger des compensations. Dans ce cas, le producteur s'engage a induire des commandes dans le pays acheteur pour un certain montant (en règle générale pour 1,0 % du prix d'achat). Il accepte souvent aussi un transfert de savoir technique. Conditionner directement l'acquisition d'armement avec la levée préalable de l'ordonnance d'application concernant l'ordonnance sur la navigation aérienne de la République fédérale d'Allemagne (DVO) - comme le demande l'auteur de la motion - n'est par contre pas admissible du point de vue du droit qui régit les acquisitions. Cela violerait l'obligation de traiter à égalité les trois candidats lors de l'évaluation et les critères pour le choix du type d'avion seraient influencés par des considérations étrangères à l'affaire. Par ailleurs, un tel conditionnement ne serait pas opportun puisque la Suisse demande déjà à l'entreprise aérospatiale EADS (comme aux deux autres soumissionnaires), dans le cadre de leur offre, une compensation à 1,0 % sous forme d'affaires de réciprocité et de transfert de technologie.

Sur le plan international, il est par contre d'usage, lors d'affaires importantes sur le plan politique et économique, de prendre en considération l'ensemble des relations avec le pays concerné. Le Conseil fédéral en tiendra compte lors de ses considérations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.