Réalisation anticipée et financement de projets prêts à être construits, maintien de la valeur et mesures antibruit

Texte déposé

La Confédération, en collaboration avec les cantons,

• cherchera quels sont les projets de transports publics prêts à être réalisés et les financera (conjointement avec les cantons) dans le cadre d'un programme d'investissement ;

• prendra des mesures d'assainissement portant sur l'infrastructure et le matériel roulant pour en conserver la valeur ;

• hâtera la mise en oeuvre de mesures de protection contre le bruit, comme l'installation de parois et de fenêtres antibruit le long des lignes de chemin de fer et la réduction du bruit des wagons de marchandises ; des bogies réalisés d'après de nouvelles techniques seront montés sur des compositions ferroviaires complètes, à titre d'essai en vue d'autres assainissements.

Développement

Le financement des projets d'infrastructure ferroviaire et des projets en faveur des transports publics à réaliser dans le cadre des programmes destinés aux agglomérations est nettement insuffisant pour mener à bien les projets essentiels au cours des prochaines années. De nombreux projets ont été mis en veilleuse, dont certains pourraient être réalisés à brève échéance.

Les mesures d'assainissement ne contribuent pas seulement au maintien de la valeur de l'investissement : dans le cas de l'infrastructure ferroviaire, elles prolongent également la durée de vie des équipements.

Les mesures de lutte antibruit déjà prises ne protègent que les deux tiers de la population contre un bruit ferroviaire supérieur à la valeur limite admise. De nouveaux investissements, comme l'assainissement du matériel roulant, surtout en ce qui concerne le trafic marchandises, et des mesures in situ de protection contre le bruit, sont nécessaires pour protéger une part plus importante de la population touchée.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Dans le cadre de la première étape du programme de stabilisation, le Conseil fédéral a décidé, le 12 novembre 2008, des dépenses supplémentaires visant à soutenir la conjoncture. La détérioration des perspectives conjoncturelles l'a entre-temps poussé à lancer la deuxième étape des mesures de stabilisation. Il a adopté le message ad hoc le 11 février 2009. En ce qui concerne les transports, le paquet conjoncturel prévoit des mesures visant à maintenir la qualité des infrastructures et des investissements d'extension de faible envergure. Pour cela, le Conseil fédéral propose au Parlement d'augmenter de 150 millions de francs l'enveloppe financière allouée aux CFF. Un montant de 102 millions est prévu pour les autres ETC.

Le Conseil fédéral rejette des dépenses supplémentaires ou d'autres subventions (p. ex. le financement de matériel roulant ferroviaire).

L'assainissement phonique des wagons bat son plein et se fonde sur une solution avantageuse (transformation). Les nouveaux sabots de frein installés lors de l'assainissement des véhicules ont des caractéristiques de frottement différentes des sabots de frein en fonte grise bruyants utilisés jusqu'ici. Cela signifie que l'on ne peut pas simplement remplacer les sabots de frein, mais qu'il faut adapter tout le système de freinage. Pour cela, il faut établir les nouveaux calculs de freinage pour chaque type de wagon et attester que l'effet de freinage est conforme à la loi moyennant des essais ad hoc. Vu la multitude de types de véhicules et de méthodes de construction, ces travaux exigent beaucoup de temps. L'équipement du parc de véhicules actuel en Suisse sera cependant terminé d'ici à 2015.

Dans un premier temps, les bogies d'une technique adaptée aux nouveaux véhicules ne pourront être testés que sur des wagons isolés, car ils n'ont pas encore été homologués.

La lutte contre le bruit émis par les chemins de fer est financée par le fonds FTP. À l'heure actuelle, les moyens financiers disponibles chaque année suffisent à réaliser les mesures prévues. La vitesse de leur concrétisation dépend en premier lieu de la planification et de l'élaboration des dossiers par les maîtres d'ouvrage ainsi que des procédures d'approbation des plans nécessaires. Il faut compter cinq à six ans pour réaliser les projets de construction. Par conséquent, il n'est pas indiqué d'intégrer des mesures d'assainissement phonique supplémentaires au programme de stabilisation en cours.

Les travaux lancés sur la base de la loi relative à la réduction du bruit protègeront deux tiers de la population concernée (180 000 personnes). Le tiers restant restera exposé aux nuisances du bruit ferroviaire. Dès lors, le Conseil fédéral comprend les exigences des auteurs de la motion. Il faudra désormais se concentrer davantage sur le perfectionnement de mesures visant à réduire le bruit des chemins de fer à la source (matériel roulant, infrastructure) ou sur le plan de l'exploitation (système du prix du sillon). Le DETEC examine actuellement les possibilités qui se présentent dans ce contexte, mais aussi en ce qui concerne leur faisabilité dans le temps.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.