Remplacement du gel des admissions de fournisseurs de prestations médicales par une solution libérale et pragmatique

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet qui réponde aux besoins de toutes les parties prenantes au système de santé, mais en particulier des assurés. Pour ce faire, il s'inspirera des principes suivants :

1. Le gel des admissions de fournisseurs de prestations doit être remplacé par de nouvelles formes d'assurance, libérales (par ex. un modèle dual), qui se fondent sur des contrats entre un ou plusieurs fournisseurs de prestations et les assureurs, et qui aillent au-delà des propositions faites jusqu'à présent en matière de Managed Care.

2. Il faut créer les conditions nécessaires à l'exercice d'une médecine optimale par une adaptation de la compensation des risques qui tienne dûment compte de l'état de santé des assurés (compensation des risques basée sur la morbidité).

3. Une offre de base doit pouvoir être garantie sur tout le territoire suisse dans le cadre de l'AOS prévue dans la LAMal.

Développement

Les délibérations de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique qui ont porté sur un modèle dual ont échoué de peu en raison d'une décision qui était le fruit du hasard. Mais cela ne change rien aux faits suivants :

a. Le gel des admissions de fournisseurs de prestations arrivera à échéance le 31 décembre 2009. Une nouvelle prolongation - ce serait la troisième - serait perçue comme un aveu d'échec de la part des politiques et comme un laisser-aller sans solution à la clé.

b. Une partie de la population veut la liberté de choix, une autre craint la concurrence dans l'assurance-maladie et prend acte du fait qu'il y a peu, voire guère, de liberté de choix. Les modèles qui tiennent compte des deux aspects constituent une solution convaincante.

c. Les futurs modèles (de type dual ou autre) devront tenir compte des besoins réels.

• Le modèle doit être acceptable pour les assurés et les patients.

• Il en va de même pour les cantons, les assureurs et le corps médical.

• Du point de vue de l'économie de la santé, il est impératif que l'on dispose de meilleures incitations financières, qui réunissent de manière plus systématique qu'aujourd'hui les responsabilités décisionnelles et les responsabilités financières.

A titre subsidiaire, il faut pouvoir prendre des mesures au cas où des lacunes graves se feraient jour dans la médecine de premier recours (point 3).

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le 26 mai 2004, le Conseil fédéral a approuvé, à l'intention du Parlement, le message (04.032) relatif à la liberté de contracter. Au cours de ses délibérations, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a examiné divers modèles avec des formes particulières d'assurance, libérales, et comprenant la question de l'introduction d'une compensation des risques basée sur la morbidité. Sur proposition de sa commission, le Conseil des États a décidé, en tant que premier conseil, de ne pas entrer en matière sur ce projet le 18 décembre 2008.

Le projet est désormais en suspens à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Cette dernière a déjà décidé de le traiter en même temps que les projets concernant la participation aux coûts (04.034) et le Managed Care (04.062). Les demandes de la motion peuvent être intégrées aux débats parlementaires relatifs à ces trois projets. Le Conseil fédéral estime par conséquent qu'il n'est pas opportun d'élaborer un nouveau projet sur le même sujet et de remettre ainsi en question les débats parlementaires en cours. Cela étant, le Conseil fédéral et le Département fédéral de l'intérieur sont naturellement prêts à contribuer activement à trouver une solution dans le cadre des débats parlementaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.