Prescription des délits économiques

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de rallonger les délais de prescription prévus par le droit pénal en ce qui concerne les délits économiques.

Développement

Les délais de prescription applicables aux gros délits économiques sont actuellement si courts que les autorités de poursuite pénale sont régulièrement contraintes de renoncer à les poursuivre ou forcées de travailler en suivant un calendrier extrêmement serré. Il en va systématiquement ainsi lorsque le cas présente une certaine complexité. Les délais de prescription trop courts expliquent par exemple que certaines actions pénales engagées contre des entreprises sises en Suisse dans le cadre du scandale lié au programme "pétrole contre nourriture" n'ont pu déboucher sur un jugement, alors même que la poursuite en était déjà à un stade avancé. Ces entreprises avaient aidé le dictateur irakien Saddam Hussein à détourner des revenus pétroliers à affectation déterminée provenant du programme d'exportation de pétrole contrôlé par l'ONU, ou fourni des biens humanitaires à des prix nettement surfaits. Pour les raisons évoquées plus haut, le Ministère public de la Confédération a dû renoncer à engager des poursuites pénales contre un tiers environ des entreprises sises en Suisse et citées par la commission d'enquête indépendante de l'ONU dans le rapport Volker du 27 octobre 2005. Cette situation est incompatible avec la politique poursuivie depuis longtemps par la Suisse, qui vise à supprimer l'impunité partout où c'est possible, notamment au plan international. Le même raisonnement s'applique d'ailleurs aux cas sans implications internationales. On peut évoquer dans ce contexte le procès contre les responsables de Swissair.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.