Assainissement énergétique des bâtiments. Coordination des contributions financières

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner s'il ne serait pas plus efficace de coordonner les contributions financières pour l'assainissement énergétique des bâtiments au sein d'un seul organe (p. ex. l'Office fédéral de l'énergie) plutôt que de verser cet argent aux titres les plus divers, comme c'est le cas actuellement.

Développement

Aujourd'hui les contributions versées pour l'assainissement énergétique des bâtiments le sont en vertu des bases les plus diverses.

La législation fédérale prévoit que l'encouragement dans le domaine du bâtiment relève des cantons. La Confédération ne dispose d'aucun programme de soutien financier pour l'assainissement des bâtiments en matière d'énergie, d'utilisation des énergies renouvelables ainsi que de perte de chaleur. Elle apporte toutefois des contributions aux cantons disposant de leurs propres programmes d'encouragement.

Des voix s'élèvent aussi pour exiger qu'on finance l'assainissement des bâtiments en matière d'énergie par la taxe sur le CO2.

Sur la base d'une initiative "privée", la Fondation Centime Climatique soutient en outre l'assainissement énergétique des bâtiments par son programme "Bâtiments". Outre ces initiatives précitées, il existe encore divers programmes similaires.

Ces efforts sont très louables. Toutefois, en coordonnant le versement de ces contributions financières en faveur de l'assainissement énergétique des bâtiments au plan national à l'Office fédéral de l'énergie, on pourrait agir de manière plus ciblée et plus efficace et éviter les redondances.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) exerce d'ores et déjà une importante fonction de coordination dans le cadre de la loi sur l'énergie et de la loi sur le CO2. Les activités décrites ci-dessous le montrent bien.

• En vertu de la loi sur l'énergie, l'OFEN est responsable de l'analyse des effets et de l'octroi des contributions globales aux programmes d'encouragement cantonaux. Si, en 2000, les cantons étaient seulement 16 à disposer d'un programme d'encouragement avec un montant de 21,1 millions de francs au total, ils sont 24 à avoir atteint ce stade en 2009 et ils bénéficieront probablement de contributions s'élevant à 65 millions de francs au total (budget présenté sur la base des demandes de contributions). Cette évolution montre que l'instrument des contributions globales a conduit à un renforcement des programmes cantonaux d'encouragement.

• L'OFEN accompagne et coordonne depuis 2002 les travaux en faveur d'un modèle d'encouragement harmonisé (MEH). Ce modèle sera révisé pour la deuxième fois au 1er janvier 2010 (MEH 2009). Le but est, d'une part, de mettre à la disposition des cantons un modèle de base qu'ils pourront utiliser pour établir leurs propres modèles d'encouragement et, d'autre part, d'harmoniser les critères d'encouragement et les formulaires utilisés par les cantons, ces derniers restant libres de choisir les objets qu'ils souhaitent soutenir.

• Dans le contexte de la mise en place d'un programme d'assainissement des bâtiments prévue à l'échelle nationale, l'OFEN assume une importante fonction de coordination (organisation de l'exécution, modalités du programme d'encouragement, etc.). Les cantons doivent être responsables du contenu et de la mise en oeuvre technique puisqu'ils disposent de compétences fondamentales en vertu de la Constitution (encouragement, conseil, législation, procédure d'autorisation de construire, information).

• L'OFEN est responsable de la méthodologie utilisée pour analyser les effets du programme d'encouragement de la Fondation Centime climatique dans le cadre de la loi sur le CO2.

• Le Programme Bâtiments de la Fondation Centime climatique arrivera à échéance à la fin 2009. Le centime climatique est une mesure librement consentie de l'industrie pétrolière dans le cadre de la loi sur le CO2.

Étant donné que l'OFEN exerce d'ores et déjà une fonction de coordination, que les programmes d'encouragement sont fermement ancrés au niveau cantonal, que le Programme Bâtiments de la Fondation Centime climatique s'achèvera à la fin 2009 et que des travaux sont en cours pour la mise en place d'un programme national d'assainissement des bâtiments à partir de 2010, le Conseil fédéral estime que les exigences du postulat sont déjà en grande partie remplies. Une véritable redistribution des compétences nécessiterait une modification de la Constitution et, partant, une votation populaire obligatoire. Il convient donc de laisser aux cantons la tâche de coordonner la répartition des contributions financières pour l'assainissement énergétique des bâtiments, puisqu'ils disposent des infrastructures nécessaires (autorités chargées de délivrer les permis de construire, conseil en énergie, services de certification Minergie, etc.) et qu'ils sont les mieux informés à propos des programmes d'encouragement nationaux, cantonaux et communaux.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.