Améliorer le statut des membres des familles qui fournissent des soins

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui exposera les moyens d'améliorer le statut des membres des familles qui fournissent des soins. Il examinera en particulier si les bonifications pour tâches d'assistance au sens de la LAVS peuvent être aménagées de sorte que les besoins des membres des familles qui prodiguent des soins soient mieux pris en compte, même s'ils ne vivent pas sous le même toit que la personne qui requiert les soins. Il étudiera en outre s'il y a lieu de régler dans une loi fédérale les possibilités de compenser les pertes de revenu subies par les membres soignants des familles à l'image de la législation zurichoise (Zusatzleistungsverordnung zur Ergänzungsleistung). Le rapport devra expliquer par ailleurs si cette possibilité, telle qu'elle est proposée par le droit zurichois, peut être mieux amenée à la connaissance du public et dans l'affirmative décrire les moyens d'y parvenir.

Développement

Les membres des familles accomplissent un nombre incalculable d'heures pour soigner des proches. Or ces prestations sont à peine reconnues et elles entraînent pour les soignants toutes sortes de contraintes sans parler des pertes de revenu. Les soignants accomplissent souvent une grande partie des tâches quotidiennes d'assistance que requièrent des enfants gravement malades ou des membres âgés de la famille ou parfois frappés de démence. Leurs prestations ne pourraient jamais être confiées entièrement à des professionnels tout simplement parce que ceux-ci ne disposent pas des ressources humaines nécessaires et que la charge financière serait trop lourde. On ne saurait cependant continuer de tolérer que les membres des familles supportent seuls la charge des soins et qu'ils soient de plus pénalisés non seulement par les pertes de revenu qu'ils subissent, mais aussi parfois par le défaut de cotisations à la prévoyance professionnelle qu'ils n'ont pas acquittées.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance des soins donnés par les membres de la famille et approuve entièrement ce principe. En revanche, il s'oppose à la rédaction d'un rapport proposant des mesures d'amélioration, car un tel rapport n'est pas utile et n'apporterait pas de nouvelles connaissances. S'agissant des mesures préconisées dans le postulat, la position du Conseil fédéral est la suivante.

Il estime justifiée la demande d'accorder des bonifications pour tâches d'assistance même si la personne soignée ne fait pas ménage commun avec celle qui lui prodigue des soins ou qu'elle n'habite pas dans le voisinage immédiat. Le Conseil fédéral a d'ailleurs déjà intégré cette idée dans l'actuelle 11e révision de l'AVS. Sa proposition était d'accorder également des bonifications pour tâches d'assistance à des personnes qui n'habitent pas à proximité immédiate du parent qu'elles prennent en charge, à condition cependant qu'elles puissent se rendre facilement auprès de lui (cf. 11e révision de l'AVS - nouvelle version -, art. 29 al. 3 1ère phrase LAVS). À son sens, cette proposition répond déjà suffisamment à la demande du postulat.

La réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a conduit à un désenchevêtrement partiel entre Confédération et cantons dans le domaine des prestations complémentaires (PC). En conséquence, en matière de remboursement par les PC des frais de maladie et d'invalidité, le législateur fédéral ne décide plus que du type de prestations qui donnent droit à un remboursement. Depuis le 1er janvier 2008, les règles de détail sont uniquement du ressort des cantons. Cela s'applique également aux éventuelles compensations des pertes de revenu subies par les personnes qui prennent soin de proches. Les cantons doivent financer ces prestations sans la participation de la Confédération. Le Conseil fédéral n'a pas de raison de remettre en question cette répartition des tâches ni d'empiéter sur le domaine de compétence des cantons en édictant des prescriptions fédérales.

Le Conseil fédéral est d'avis que des mesures supplémentaires visant à porter les prestations cantonales supplémentaires à la connaissance du public ne s'imposent pas. Selon la RPT, la compensation des pertes de revenu subies par les personnes qui prennent soin de proches incombe totalement aux cantons. Le législateur fédéral était tout à fait conscient de laisser une marge de manoeuvre aux cantons pour élaborer leur système de prestations et accepte les différences qui en résultent. Dans ce domaine, c'est donc également aux cantons qu'incombe le devoir d'informer.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.