Concrétisation d'un engagement formel de Mme Calmy-Rey

Texte déposé

Suite à une prise en charge de familles libanaises à Ammann du 27 juillet au 22 août 2006 lors du conflit libano-israélien, Mme Calmy-Rey, cheffe du département des affaires étrangères, s'engagea formellement auprès du père Khalil Jaar et lui assura la prise en compte par la DZC des frais découlant de cette opération.

Le 6 novembre 2006, 3743 dinars furent versés au père Jaar, ce qui ne représente même pas le 10 % de la somme due. À la fin 2006, des pressions furent exercées par la DDC et l'ambassadeur suisse sur le père Jaar pour qu'il accepte ce montant pour solde de tout compte et qu'il confirme cela par écrit. Celui-ci refusa. Depuis, il se trouve dans une situation difficile par rapport à ses créanciers, car il s'était engagé dans la conviction que la Suisse répondrait aux engagements qu'elle avait pris au travers de sa ministre des affaires étrangères.

L'interpellant aimerait savoir si le gouvernement envisage d'assumer son engagement formel pris auprès du père Jaar et, si tel est le cas, dans quels délais.

Si ceci ne devait pas être le cas, la cheffe du département des affaires étrangères est invitée à avancer des raisons crédibles.

Le Conseil fédéral ne craint-il pas que cette manière d'agir ne mette gravement en péril l'image de la Suisse et de son action humanitaire à l'étranger ?

Avis du Conseil fédéral

L'engagement de la Direction du développement et de la coopération (DDC) du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) pour le père Jaar remonte à une initiative de Monsieur Müller, président exécutif de l'ONG Suisse OME (Organisation mondiale de l'éducation et de la formation professionnelle). Lors du conflit libano-israélien de l'été 2006, M. Müller était particulièrement inquiet de la situation des citoyens libanais ayant cherché refuge en Jordanie. Il a, dans une lettre adressée à la Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey et datée du mois de septembre 2006, indiqué comme personne de contact le père Jaar, un ecclésiastique oeuvrant en Jordanie et connaissant parfaitement la situation sur place. Le père Jaar et sa communauté ont recueilli au total 17 familles libanaises, retournées dans leur pays dès la fin des hostilités - la dernière d'entre elles le 14 septembre 2006.

Au début de novembre 2006, le bureau de coopération suisse (Buco) à Amman et le père Jaar ont convenu que la DDC prendrait en charge une partie de l'aide aux réfugiés, tout particulièrement la distribution de denrées alimentaires et de matériel de literie ainsi que l'assistance médicale. Le 6 novembre 2006, un chèque de 3743 dinars jordaniens (équivalant à un montant de 5225 francs) a été remis au père Jaar en présence de l'ambassadeur de Suisse en Jordanie.

Dans une lettre du 17 novembre 2006 adressée au président exécutif de l'OME, M. Müller, la Conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a confirmé la décision de la DDC d'apporter un soutien financier au père Jaar afin de couvrir rétroactivement les frais de nourriture, matelas et couvertures.

En janvier 2007, M. Müller de l'OME a envoyé une facture de près de 80 000 francs au DFAE invoquant des frais de prise en charge des réfugiés libanais. Suite à cela, la DDC a expliqué à M. Müller - oralement et par écrit - que la collaboration avec le père Jaar était arrivée à terme à satisfaction des parties, à savoir la communauté du père Jaar et la DDC. Entre la DDC et l'OME, par contre, il n'y avait eu, en aucun moment, une entente juridiquement contraignante (tel qu'un contrat ou un accord de coopération) engageant la DDC à fournir quelque prestation que ce soit à l'OME.

Suite à des pressions exercées par M. Müller sur le DFAE, l'affaire a été portée à l'attention de la Commission de gestion du Conseil des États. Le 10 avril 2008, la sous-commission DFAE/DDPS de la Commission de gestion du Conseil des États a traité de ce dossier en présence de M. Toni Frisch, directeur suppléant de la DDC. Dans une lettre datée du 12 avril 2008, la sous-commission informe M. Müller "qu'il n'y a pas lieu d'agir sous l'angle de la haute surveillance parlementaire", étant donnée que les éléments attestant "l'existence d'un accord juridiquement contraignant entre le DFAE et l'OME" n'existaient pas.

Les frais qui ont, dans l'intervalle, été réellement encourus ou pour lesquels un justificatif peut être livré à posteriori seront remboursés par le DFAE.

Réponse du Conseil fédéral.