Marge de manoeuvre accrue pour les autorités

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur les étrangers (LEtr) est modifiée comme suit :

L'art. 63, al. 2, est abrogé.

Développement

Les étrangers qui dépendent de l'aide sociale entraînent des coûts élevés pour les diverses collectivités. Dans ce domaine précisément, de nombreux abus sont constatés.

Il est incompréhensible que l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse légalement et sans interruption depuis plus de quinze ans ne puisse plus être révoquée, même en cas de dépendance durable et importante de l'aide sociale. Les autorités n'ont alors plus aucun moyen de pression à leur disposition.

Sachant qu'on ne peut plus le contraindre à quitter la Suisse, même s'il vit aux dépens de la collectivité, l'étranger ne peut pas être incité à modifier son comportement. Dans les faits, le maintien de l'art. 63, al. 2, débouche sur un laisser-aller garanti par la loi. Cet abus potentiel doit être contré par la possibilité de révoquer en tout temps l'autorisation de séjour en cas de dépendance durable et importante de l'aide sociale. L'alinéa 2 doit donc être abrogé sans contrepartie.

Étant donné que l'article 63 constitue une disposition potestative, les autorités compétentes sont toujours libres de renoncer à révoquer l'autorisation d'établissement dans les cas justifiés de recours à l'aide sociale - suite à une séparation, un divorce ou pour raison d'invalidité - d'autant plus que, conformément à la jurisprudence, les intérêts particuliers sont de toute façon surpondérés dans le cadre de l'examen de la proportionnalité des sanctions applicables après un séjour d'une certaine durée en Suisse.

Signalons enfin que le projet de loi mis en consultation ne contenait pas le passage incriminé (art. 62 Expulsion). Les cantons n'ont donc pas pu s'exprimer sur le sujet.