Résultat de la Loterie Romande mis à mal par le DFJP

Texte déposé

Chaque année, la Loterie Romande dégage un bénéfice de 180 millions de francs, destinés à soutenir la bienfaisance et l'utilité publique. Mais en raison des recours systématiques du DFJP contre les décisions de la Commission intercantonale des loteries et paris, plus d'un million de francs part chaque année pour des frais judiciaires.

Cette guérilla de recours systématique devant les tribunaux ne contredit-il pas le moratoire sur la révision de la loi consenti aux cantons jusqu'en 2012 pour procéder aux adaptations souhaitées par la Confédération ?