08.517
Construction de bâtiments administratifs au haut standard énergétique
Texte déposé
Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :
La loi sur l'énergie est modifiée comme suit :
Art. 9quater Construction de bâtiments administratifs
Al. 1
La construction de bâtiments administratifs respecte le standard Minergie+. Le Conseil fédéral fixe l'année d'entrée en vigueur de cette obligation. Celle-ci prend effet au plus tard en 2010.
Al. 2
Dès 2020, tous les bâtiments administratifs sont construits de manière à atteindre une totale autonomie.
Al. 3
Les bâtiments administratifs construits avant 2020 de manière à être complètement autonomes bénéficient d'une réduction de moitié de leur valeur locative pendant sept ans.
Art. 9quinquies Transformation de bâtiments administratifs existants
La transformation de bâtiments administratifs existants pour les rendre conformes aux standards Minergie et Minergie+ est encouragée par des avantages économiques, tels que :
1. une défiscalisation des provisions visant à l'amélioration énergétique du bâtiment ;
2. un accroissement de la densité habitable du bâtiment de 15 % et une réduction de moitié de la valeur locative du bien immobilier pendant quinze ans.
Art. 9sexies Approvisionnement en électricité des bâtiments administratifs
Al. 1
Les autorités fédérales, cantonales et communales dont dépendent des bâtiments administratifs, construits ou transformés selon les standards Minergie et Minergie+, veillent à assurer à l'approvisionnement électrique de ces bâtiments une origine comportant une portion croissante d'énergies propres nouvelles.
Al. 2
Les autorités fédérales, cantonales et communales établissent pour leurs bâtiments respectifs, construits ou transformés selon les standards Minergie et Minergie+, des objectifs quinquennaux fixant la part en % d'électricité d'origine propre à atteindre sur la totalité de l'électricité utilisée dans le bâtiment. Ces objectifs doivent néanmoins fixer une part de 30 % d'électricité propre pour 2030.
Développement
Les collectivités publiques doivent servir de modèle en matière d'économies énergétiques afin d'être cohérentes avec les mesures qu'elles encouragent les particuliers à prendre. Il faut donc fixer des objectifs tant au niveau des constructions que des rénovations ou encore de l'approvisionnement en électricité des bâtiments administratifs, pour limiter toute déperdition inutile d'énergie et nuire au minimum à l'environnement.