Résiliations de contrats par les transformateurs de lait

Texte déposé

Est-il vrai que des transformateurs de lait résilient des contrats de livraison passés avec des organisations de producteurs ?

Le lait risque ainsi de rester sur le pavé, alors même qu'il s'agit de quantités de base ou de lait contingenté par l'État et que ces mêmes transformateurs laissent simultanément produire par d'autres fournisseurs des quantités supplémentaires autorisées par l'OFAG, pour ensuite les transformer.

L'OFAG assume-t-il encore les obligations qui lui incombent en vertu des articles 36ss de la loi sur l'agruiculture ?

Avis du Conseil fédéral

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.