09.019
Constitutions des cantons de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Intérieures, d'Argovie et de Genève. Garantie
Résumé
Message du 18 février 2009 concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons de Glaris, d'Appenzell Rhodes-Interieures, d'Argovie et de Genève