Immunité de la conseillère fédérale Calmy-Rey

Situation initiale

Le 2 février 2009, un conseiller national et cinq autres personnes ont déposé une dénonciation pénale contre la cheffe du DFAE. Ils lui reprochent la manière dont elle a informé le public en vue de la votation populaire du 8 février 2009 sur la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes et son extension à la Bulgarie et à la Roumanie. Ils font état d'une phrase tirée d'une interview de Mme Calmy-Rey, publiée dans le "Thurgauer Tagblatt Unterrheintal" du 9 janvier 2009 ("Für uns ist die EU der wichtigste Wirtschaftspartner, was sich umgekehrt nicht sagen lässt. Wir hätten viel mehr zu verlieren, und die Unsicherheit bei einem Nein wäre für unsere Wirtschaft Gift.") ainsi que d'une réponse qu'elle a donnée le 19 janvier 2009 dans le " Blick-Chat" publié sur Internet ("Wenn das Volk nein sagt, dann würde die Schweiz die Personenfreizügigkeit kündigen - und nicht die EU. Mehr noch - sechs Monate später würden auch die übrigen Bilateralen I wegfallen - automatisch. Der Entscheid des Volkes gilt."). Les auteurs de la dénonciation y voient une contrainte des électeurs à approuver les textes soumis au vote populaire par la menace d'un dommage sérieux, comme par exemple la perspective d'une crise économique ou la perte de places de travail, et donc une atteinte au droit de vote (art. 280 CP).

Le Ministère public de la Confédération a transmis cette dénonciation pénale au Parlement, sans examiner au préalable si le cas relève du droit pénal.

La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a proposé sans opposition d'entrer en matière (examen du dossier transmis par le Ministère public de la Confédération) et de ne pas lever l'immunité de la conseillère fédérale Calmy-Rey.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national a proposé par 13 voix contre 5 et 3 abstentions d'entrer en matière et de ne pas lever l'immunité de la conseillère fédérale Calmy-Rey. La commission a rejeté par 12 voix contre 8 la proposition faite de transmettre la dénonciation pénale pour traitement à un procureur fédéral extraordinaire ; une minorité a maintenu cette proposition, demandant ainsi de ne pas entrer en matière (Stamm, Freysinger, Geissbühler, Heer, Kaufmann, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander). (Sources : Rapports des Commissions des affaires juridiques)

Délibérations

Les deux chambres ont décidé de ne pas lever l'immunité. Le Conseil des États a suivi la proposition de sa commission sans opposition. Quant au Conseil national, il a adopté la proposition de la majorité de la commission, par 97 voix contre 35.