Double imposition. Convention avec le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Résumé

Message du 27 novembre 2009 concernant l'approbation d'un protocole modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Situation initiale

Conclue le 8 décembre 1977, la Convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord a été révisée à trois reprises, la dernière fois par un protocole de révision signé le 26 juin 2007 et entré en vigueur le 22 décembre 2008.

Après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 d'adapter l'assistance administrative en matière fiscale aux données nouvelles de la politique internationale, la Grande-Bretagne a demandé à la Suisse de modifier la convention afin de l'adapter à cette nouvelle politique. Le 9 juillet 2009, les paraphes ont été apposés sur un protocole de révision qui a été signé à Londres le 7 septembre 2009. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de ce protocole. (Source : message du Conseil fédéral)

Délibérations

Le Conseil des États a adopté le projet à l'unanimité après y avoir apporté deux modifications, l'une prévoyant que le Conseil fédéral est autorisé à régler la mise en oeuvre de l'assistance administrative par voie d'ordonnance jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi correspondante (art. 2), et l'autre que la Suisse n'accorde pas l'entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d'entraide se fonde sur des données obtenues illégalement (art. 3). Le Conseil national a suivi le Conseil des États et adopté le projet (voir également les documents concernant l'objet 09.026 Double imposition. Convention avec la France).

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 42 voix contre 0 au Conseil des États et par 134 voix contre 55 au Conseil national.