Simplification des procédures d'autorisation. Reprise de la révision de l'OCR

Texte déposé

Suite au message du 8 décembre 2006 relatif à la loi fédérale sur la suppression et la simplification de procédures d'autorisation ("Simplifier la vie des entreprises"), le DETEC a mis en consultation, en décembre 2007, des propositions en la matière portant sur la modification de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR). Pour les entreprises de transport routier, cette modification signifierait une simplification considérable, voire une abolition pure et simple dans de nombreux cas, des demandes d'autorisation pour les transports la nuit et le dimanche ainsi que des demandes d'autorisation pour les transports exceptionnels qui dérogent aux poids et aux dimensions maximaux autorisés. Or, en avril 2008, la procédure de modification de l'OCR a été suspendue. On a justifié cette suspension par le fait qu'il fallait attendre la révision totale de la législation postale pour savoir précisément quels seraient les futurs droits, devoirs et "privilèges" de la Poste suisse, révision qui aura des répercussions sur la modification de l'OCR, laquelle - soit dit en passant - était prête à être mise en délibération pour décision. Depuis un an et demi, rien ne s'est passé. Ce long report est inacceptable quand on connaît l'impact que pourrait avoir la simplification ou la suppression des procédures d'autorisation. Plus de la moitié des autorisations accordées aujourd'hui ne le seraient plus désormais, ce qui représente plusieurs dizaines de milliers d'autorisations par an, et les PME pourraient économiser plusieurs centaines de milliers de francs d'émoluments, sans parler du fait que tant les requérants que les autorités fédérales et cantonales qui délivrent les autorisations seraient quittes d'un énorme travail administratif.

Dans ces conditions, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Pourquoi pénalise-t-il les PME par ce retard ?

2. Comment justifie-t-il que l'on fasse attendre de nombreuses PME suisses à cause d'une seule et unique question de détail ?

3. Quand pense-t-il approuver la révision, qui aurait pu faire l'objet d'une décision depuis longtemps, et la mettre en vigueur ?

4. Eu égard à la crise économique actuelle, n'estime-t-il pas que le moment est venu de mettre en oeuvre rapidement les simplifications qui ne sont pas contestées ?

Avis du Conseil fédéral

L'autorisation de circuler le dimanche et la nuit constitue un point commun dans la révision totale de la loi fédérale sur la poste, d'une part, et la révision de l'ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR ; RS 741.11), d'autre part. Ce n'est qu'une fois que le mandat de service universel de la Poste aura été réglé en détail dans le cadre de la révision totale de la loi fédérale sur la poste (cf. message relatif à la loi sur la poste du 20 mai 2009, FF 2009 4649), que l'on pourra déterminer dans quelle mesure une dérogation à l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche est accordée pour les courses de la Poste ou de ses mandataires. Dans le même temps, la révision de l'OCR redéfinira complètement la procédure d'octroi d'autorisations spéciales habilitant à circuler le dimanche et la nuit de manière à simplifier la procédure.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États est entrée en matière sur la nouvelle loi sur la poste le 18 août 2009 et a entamé la discussion par article. Les discussions en plénum au Conseil des États se tiendront probablement durant l'hiver 2009. Le dossier doit encore passer à la commission du Conseil national, à la suite de quoi les fournisseurs de prestations postales pouvant bénéficier d'une dérogation à l'interdiction de circuler la nuit et le dimanche seront désignés et la révision de l'OCR poursuivie.

Réponse du Conseil fédéral.