Loi sur l'énergie

Texte déposé

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution, le canton de Fribourg dépose l'initiative suivante :

La Confédération est chargée de pourvoir immédiatement à la couverture des coûts des installations produisant des énergies renouvelables par l'allocation de moyens supplémentaires. Dans ce sens, l'article 7a de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'énergie (RS 730.0) doit être modifié comme suit :

Art. 7a al. 4 let. b

b. l'énergie photovoltaïque :

1. à hauteur de 10 % au maximum tant que les coûts non couverts dépassent 50 centimes par kilowattheure ;

2. à hauteur de 15 % au maximum tant que les coûts non couverts sont compris entre 40 et 50 centimes par kilowattheure ;

3. à hauteur de 20 % au maximum tant que les coûts non couverts sont compris entre 30 et 40 centimes par kilowattheure.