Renoncer définitivement à la création d'une banque postale fédérale

Texte déposé

Le Conseil fédéral se doit, en raison des discussions relatives à la création d'une banque postale fédérale qui refont sans cesse surface, d'exposer et de clarifier la situation. C'est pourquoi je l'invite à répondre aux questions suivantes :

1. N'est-il pas d'avis que la création d'une banque postale fédérale serait anticonstitutionnelle et nécessiterait une modification de la Constitution, ce qui impliquerait une consultation du peuple et des cantons, auquel cas la double majorité serait bien difficile à obtenir ?

2. N'est-il pas d'avis que la Poste dispose, en vertu de la réglementation sur les fonds propres, d'un capital insuffisant à la création d'une banque postale, et que la Confédération devrait investir environ un milliard de francs ?

3. N'est-il pas d'avis qu'en cas de création d'une banque postale fédérale avec garantie de l'État, la responsabilité de la Confédération serait illimitée, ce qui n'est pas judicieux d'un point de vue politique ?

4. N'est-il pas d'avis que la création d'une banque postale fédérale constituerait une intervention de l'État dans un marché libre où s'appliquent les règles de la concurrence, et ferait de l'État un concurrent des banques locales, régionales et cantonales ?

5. N'est-il pas d'avis qu'il y a assez de banques en Suisse, que la concurrence est respectée, que les prestations bancaires sont suffisantes et que la création d'une banque postale fédérale serait institutionnellement inopportune ?

6. N'est-il pas d'avis qu'il y aurait inégalité de traitement, car la banque postale fédérale se serait constitué des capitaux propres en situation de monopole et en étant exonérée de l'impôt sur les bénéfices ?

7. N'est-il pas d'avis qu'une banque postale fédérale serait dirigée centralement et aurait tendance à la centralisation, alors que les banques locales et régionales assurent, elles, la répartition des revenus et des emplois entre les régions ?

8. N'est-il pas d'avis que l'existence d'une banque postale fédérale créerait un conflit d'intérêt, car l'État en serait à la fois le propriétaire, le donneur de licence, l'autorité de surveillance et le régulateur ?

Avis du Conseil fédéral

1. Dans une expertise rendue le 22 novembre 2006, l'Office fédéral de la justice (OFJ) a conclu que la Constitution fédérale actuelle n'autorisait pas la Confédération à exploiter une banque. Étant donné que le Conseil fédéral est opposé pour des questions matérielles à la mise en place d'une banque postale (cf. réponse aux questions 4 et 5), il est inutile d'approfondir le sujet.

2. Si elle entrait sur le marché des prêts hypothécaires et des crédits, la Poste devrait disposer d'une base de fonds propres de 2 milliards de francs, somme que la Poste, notamment Postfinance, pourrait mettre à disposition.

3. Dans son projet de nouvelle loi sur l'organisation de la poste, le Conseil fédéral prévoit la suppression de la garantie de l'État accordée à la Poste et donc pour les fonds de Postfinance. Cela doit avoir lieu indépendamment d'un élargissement de l'activité de Postfinance et était incontesté au moment de la consultation de 2008.

4./5. Lors de sa séance du 6 mai 2009, le Conseil fédéral s'est penché sur la question d'un élargissement rapide du champ d'activité de Postfinance avant d'y répondre par la négative. La situation pour les PME n'est pas aussi grave qu'elle justifierait d'ouvrir à Postfinance un accès limité dans le temps au marché des crédits afin de stabiliser la conjoncture. Selon les informations disponibles, on ne constate pour le moment pas de restriction inhabituelle de l'octroi de crédits aux PME. L'administration continue toutefois d'observer de manière attentive les conditions d'octroi de crédits avec l'aide d'un groupe de travail institué à cet effet et réunissant également des représentants de différentes banques et entreprises. Si des mesures sont nécessaires pour détendre le marché, le Conseil fédéral préconisera une participation accrue de Postfinance dans le secteur des émissions de lettres de gage. Enfin, il ne faut pas exposer Postfinance à des risques supplémentaires, au vu de l'instabilité actuelle des marchés financiers.

6. La base de fonds propres de Postfinance éventuellement nécessaire pour élargir l'activité bancaire se monterait à 2 milliards de francs environ. Ces fonds pourraient être financés par la Poste. Celle-ci a tout intérêt à exiger de la part de son secteur financier une bonne rémunération du capital investi. D'une part, elle montre ainsi la voie, de l'autre le propriétaire attend de sa part qu'elle distribue les bénéfices réalisés sur la base du capital de dotation mis à disposition. Par ailleurs, la nouvelle législation postale prévoit d'abroger l'exonération fiscale dont bénéficie la Poste pour les recettes dégagées par le service universel.

7. Conformément aux prescriptions légales et aux objectifs stratégiques du Conseil fédéral, la Poste doit tenir compte des attentes des différentes régions du pays dans son organisation (art. 4a LOP). Dans son rôle de fournisseur du service universel dans le secteur du trafic de paiements, elle est tenue par la loi d'être présente sur l'ensemble du territoire au moyen d'offices de poste ou d'agences (art. 2 al. 3 LP) et d'offrir les emplois correspondants. Les recettes dégagées par Postfinance permettent notamment de financer ce réseau dense de filiales et de maintenir à long terme des emplois dans les régions périphériques et de montagne.

8. Dans différents domaines politiques (télécommunications, rail ou Poste), la Confédération assume plusieurs rôles : législateur, régulateur et propriétaire. Afin de garantir l'indépendance requise, la Confédération a édicté des principes de gouvernance d'entreprise (Corporate governance). Les différentes tâches sont réparties entre différentes autorités indépendantes les unes des autres. Le projet de nouvelle LOP prévoit notamment que, indépendamment d'un élargissement du domaine d'activité de Postfinance, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) assure dorénavant une surveillance indépendante et adéquate des prestations financières de la Poste.

Réponse du Conseil fédéral.