Vols en hélicoptère. Possibilité d'interdiction des atterrissages en campagne

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de mentionner explicitement dans l'ordonnance sur les atterrissages en campagne, à ce jour en phase d'élaboration, la possibilité pour les autorités cantonales d'interdire ces atterrissages lorsqu'ils posent d'importants problèmes de sécurité du trafic aérien ou causent des nuisances sonores excessives.

Développement

Les atterrissages en campagne sont, en l'état, soumis à l'autorisation préalable de l'OFAC. Le document, ainsi délivré, précise qu'une autorisation de l'autorité locale de police est de surcroît nécessaire pour chaque vol prévu. Dans les régions fortement peuplées, il ne peut y avoir d'atterrissages en campagne si l'autorité locale de police a soulevé des objections liées à des préoccupations de sécurité du trafic ou de lutte contre le bruit. Les communes sont également consultées lorsqu'une surface d'atterrissage sur leur territoire a vocation à une utilisation fréquente ou prolongée.

Le projet d'ordonnance, actuellement en préparation, se dirige vers une renonciation au mécanisme d'autorisation sous réserve de certains cas particuliers. Il nous paraît toutefois essentiel que ce projet maintienne explicitement la compétence pour les autorités cantonales d'interdire des atterrissages en campagne pour des motifs de sécurité ou de lutte contre le bruit. Elles sont les plus à même d'évaluer l'impact des vols sur leur territoire. Si les autorités locales n'avaient plus voix au chapitre, le trafic d'hélicoptères risquerait d'augmenter, suscitant par ses diverses nuisances l'ire des habitants et des dommages collatéraux. Ainsi, dans le canton de Genève, pareil agacement des citoyens pourrait les pousser à s'attaquer, par assimilation, à l'aéroport international.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Le projet d'ordonnance sur les atterrissages en campagne ne modifie en rien les compétences des autorités cantonales. Il est cependant vrai qu'il est prévu de mettre en place un nouveau mécanisme et, qu'à l'avenir, l'Office fédéral de l'aviation civile ne délivrera plus d'autorisations individuelles. Par contre, l'affirmation selon laquelle une autorisation de l'autorité locale de police sera nécessaire pour chaque vol est erronée. Selon le projet actuel d'ordonnance sur les atterrissages en campagne, les autorités locales ne sont appelées à intervenir que dans certains cas, ainsi que le prévoit d'ailleurs la réglementation aujourd'hui en vigueur. Dans les cas de vols commerciaux d'hélicoptères et selon la pratique actuelle, les atterrissages en campagne dans des régions fortement peuplées sont autorisés à condition que l'autorité de police locale n'y mette pas son veto pour des raisons liées à la sécurité du trafic ou aux nuisances sonores occasionnées. Une réglementation analogue figure dans le projet d'ordonnance. Toute extension des prérogatives aux autorités de police locales suppose d'être au préalable soigneusement examinée attendu que l'aviation relève de la compétence de la Confédération et que le projet d'ordonnance prévoit déjà des restrictions importantes aux atterrissages en campagne. Dans de nombreux cas (par ex. vols d'instruction, transport de personnes à des fins touristiques, etc.), les atterrissages en campagne dans les régions fortement peuplées seront interdits afin de ne pas exposer les riverains à des nuisances sonores excessives. Le projet d'ordonnance prévoit également une série de restrictions au survol des zones protégées. Dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle ordonnance, l'OFAC étudiera de concert avec les milieux intéressés la meilleure manière de partager les compétences et d'associer les autres partenaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.