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Texte déposé

1. Que pense le Conseil fédéral des recommandations présentées au public par la Commission pour l'Unesco le 20 février 2009 ?

2. Que pense-t-il, en particulier, de la demande de la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) et de la Commission pour l'Unesco de transformer les structures d'accueil de jour, qui sont actuellement de simples garderies d'enfants, en lieux d'éducation ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à soutenir, au moyen d'aides financières, des projets d'accueil extrafamilial visant à encourager l'éducation de la petite enfance ? (telle que l'élaboration de lignes directrices ou même de plans d'éducation destinés à montrer aussi bien aux parents qu'aux structures d'accueil comment le développement émotionnel, spirituel, verbal, moteur, cognitif et musical des enfants peut être stimulé au cours des premières années de vie).

4. Comment la Confédération s'y prendra-t-elle pour soutenir les cantons dans la réalisation d'un espace d'éducation intégré à l'espace d'accueil ? Quel est le rôle qu'elle assumera ?

5. Quelles sont les démarches entreprises par le Conseil fédéral pour préparer le personnel à cette tâche élargie ?

6. Quelles sont les autres mesures examinées par le Conseil fédéral pour améliorer l'accueil et l'éducation aussi bien dans les familles que dans les structures d'accueil extrafamilial ?

Développement

La Commission suisse pour l'Unesco réclame un engagement plus important en matière d'éducation de la petite enfance. Par "éducation de la petite enfance", il ne faut pas entendre l'introduction de contenus scolaires dans l'espace préscolaire jusqu'ici libre de toute contrainte d'apprentissage. Celui qui milite en faveur de l'éducation de la petite enfance réclame une enfance dans laquelle les enfants ont le droit d'être enfants et dans laquelle ils peuvent vivre leur pulsion à s'approprier des connaissances et à se construire une image du monde. Ou bien, comme le conseiller familial danois Jesper Juul l'a exprimé : les adultes sont tombés d'accord pour qualifier l'apprentissage et la recherche d'un enfant de "jeu".

Dans sa publication la plus récente, la Commission fédérale de coordination pour les questions familiales (COFF) en vient également à la conclusion que les structures d'accueil de jour pour enfants ne doivent pas seulement fonctionner comme des garderies, mais aussi comme des lieux d'éducation.

Les circonstances dans lesquelles évoluent les enfants au cours des premières années de leur vie déterminent fortement leur scolarité et leur carrière futures. C'est pourquoi il faut que le monde politique accorde toute son attention à la petite enfance.

Avis du Conseil fédéral

1./2. Le Conseil fédéral a pris acte des demandes de la Commission pour l'Unesco et de la COFF, qui sont multiples et concernent les domaines les plus divers du point de vue de la réglementation. Elles visent en premier lieu les cantons et les communes, puisque le domaine de l'accueil extrafamilial des enfants est de leur ressort. La compétence de la Confédération se limite à l'ordonnance réglant le placement d'enfants (OPEE), qui est en cours de révision, et aux aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, mentionnées par l'auteur de l'interpellation. Pour l'organisation de ces aides, le législateur s'en est clairement tenu à la répartition des compétences en vigueur et il a laissé la question de la qualité au soin des cantons. De l'avis du Conseil fédéral, il ne faut rien changer à cette répartition.

3. La validité de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants est limitée au 31 janvier 2011, mais le Conseil fédéral est disposé à prolonger ce programme d'impulsion pour une durée déterminée. En conséquence, il a proposé au Conseil national d'adopter la motion 08.3449 de sa Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC), qui fait cette demande. Si le Conseil des États, qui doit encore se prononcer, adopte lui aussi la motion, le Conseil fédéral demandera au Parlement de proroger la loi afin de garantir une poursuite du programme dans la continuité. Il reste à préciser s'il y a lieu de modifier les conditions d'octroi et dans quelle mesure, et s'il faut envisager d'étendre le champ d'application de la loi.

4./6. Dans le cadre de l'accord intercantonal sur l'harmonisation de l'école obligatoire (concordat Harmos), les cantons s'engagent à organiser l'accueil parascolaire de façon à répondre aux besoins. Le Conseil fédéral rappelle que la CSEC du Conseil national a invité la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) à élaborer un concordat semblable à Harmos pour l'accueil extrafamilial des enfants dans le domaine préscolaire. La CDAS a accueilli favorablement cette demande et examine en ce moment la suite à lui donner. Elle informera en temps utile la commission de l'état de ses travaux. Dans ces circonstances, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de passer lui-même à l'action.

5. Depuis le 1er janvier 2004, la formation du personnel de prise en charge des enfants d'âge préscolaire est réglementée par la Confédération. La formation d'"assistant socio-éducatif" est régie par la nouvelle loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr), qui prévoit que les prestataires de la formation professionnelle assurent le développement de la qualité. Ladite tâche est définie à l'article 24 de l'ordonnance sur la formation professionnelle initiale d'assistante socio-éducatif/assistant socio-éducatif, entrée en vigueur en 2005. De son côté, la Confédération encourage le développement de la qualité, établit les normes en la matière et en surveille le respect. La surveillance de la formation professionnelle initiale, en particulier sous l'angle qualitatif, est du ressort des cantons. Ces règles garantissent la qualité de la formation, ainsi que son développement permanent et son adaptation aux nouvelles exigences.

Réponse du Conseil fédéral.