Après-Kyoto. Ne pas aller au-delà des obligations internationales

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de faire en sorte que les propositions qu'il adressera au Parlement en vue d'une réduction des émissions dans le cadre des négociations sur l'après-Kyoto n'impliquent pas de réglementation nationale plus sévère que ne l'exigent les obligations internationales. En fixant les objectifs de réduction, il tiendra notamment compte du fait que la Suisse affiche déjà des concentrations de CO2 très faibles par habitant et que sa production d'électricité est pour ainsi dire exempte d'émissions.

Développement

Le Protocole de Kyoto a été conclu en décembre 1997, dans l'attente d'un réchauffement climatique. En y adhérant, la plupart des États européens, y compris la Russie et quelques rares pays non européens, se sont engagés à réduire, d'ici à la période 2008-2012, leurs émissions de CO2 et d'autres gaz à effet de serre de 5 % par rapport à 1990. Les différents pays ne se sont pas engagés dans la même mesure. L'UE, par exemple, a fixé un objectif de réduction de 8 %. La Suisse, qui affiche les plus faibles concentrations de CO2 par habitant et qui se distingue des autres pays du point de vue géographique et climatique (pays montagneux caractérisé par des températures moyennes plus basses), s'est même fixé un objectif de réduction de 10 % ! Non seulement elle s'est fixé un objectif plus sévère, mais elle a encore instauré une nouvelle taxe (taxe sur le CO2) pour remplir les objectifs de Kyoto. Contrairement aux autres pays, la Suisse a été plus que bonne élève. Il est donc impératif de souligner ce constat lorsqu'on négociera un éventuel après-Kyoto au plan international. En outre, il faut éviter que la Suisse contracte à nouveau des engagements plus contraignants que ceux qui découlent des réglementations internationales. Ce serait néfaste pour le pôle économique suisse et la compétitivité de notre pays. Enfin, toujours dans le cadre de ces négociations éventuelles, il est indispensable que la Suisse maintienne toutes les options en matière de production d'électricité et fasse en sorte que les objectifs de réduction qui lui sont applicables soient adaptés comme il se doit.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Par la ratification de la Convention des Nations Unies sur les changements climatiques, 192 États, dont la Suisse, se sont engagés à stabiliser la concentration des gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau ne présentant pas de danger. Le Protocole de Kyoto est un premier pas en vue d'atteindre cet objectif. Dans le cadre de ce protocole, la Suisse s'est engagée, comme l'UE, à réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 8 % en moyenne par rapport à l'état de 1990 pour la période allant de 2008 à 2012. La Suisse a fixé cet engagement international dans sa loi sur le CO2, qui réglemente les émissions de CO2 issues de la consommation d'énergie fossile, soit près de 80 % des émissions de gaz à effet de serre. Si l'objectif légal de réduction des émissions de CO2 de 10 % est respecté, la Suisse remplira son engagement international pour autant que, dans l'ensemble, les émissions d'autres gaz à effet de serre n'augmentent pas.

Selon le quatrième rapport du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), la stabilisation à long terme de la concentration de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau ne présentant pas de danger nécessite une réduction, jusqu'en 2050, des émissions de gaz à effet de serre de 50 à 85 % par rapport à l'état de l'an 2000. Il s'ensuit que les émissions de gaz à effet de serre par habitant devront être limitées à long terme dans tous les pays à un niveau se situant, selon l'évolution démographique, entre 1 et 1,5 tonne par année au maximum. La moyenne mondiale est aujourd'hui d'environ 6,3 tonnes. L'UE s'est déjà engagée unilatéralement à réduire, jusqu'en 2020, ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % par rapport à 1990. Lors de la séance de printemps 2007, les chefs des États et les gouvernements de l'UE ont en outre souligné qu'ils entendent réduire, jusqu'en 2050, leurs émissions de gaz à effet de serre de 60 à 80 % par rapport à 1990.

Plusieurs études montrent qu'il existe encore un grand potentiel technique et économique de réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse, notamment dans les secteurs du bâtiment et des transports. En matière d'économie et de politique d'approvisionnement, il est dans l'intérêt de la Suisse de réduire aussi rapidement que possible sa dépendance aux agents énergétiques fossiles.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.