Indépendance financière de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la loi sur la surveillance des marchés financiers de telle sorte que les assujettis soient entièrement exonérés des émoluments de surveillance. Le manque à gagner sera couvert par les recettes fiscales générales.

Développement

La surveillance des marchés financiers est une tâche qui relève de la puissance publique. Le financement de la FINMA par les assujettis est en contradiction avec ce principe, car la FINMA dépend ainsi financièrement des personnes physiques ou morales qu'elle est chargée de surveiller. Son indépendance n'est donc pas garantie. Or, l'indépendance des autorités de surveillance dans un État de droit est un bien précieux, ce qui fait que les émoluments de surveillance doivent être supprimés et que le financement doit être assuré par les recettes fiscales générales. La dépense retombe certes sur le contribuable, mais une FINMA indépendante sera en mesure d'intervenir différemment, même contre de grandes banques, lorsque la nécessité s'en fera sentir. La crise qui a frappé les marchés financiers a précisément démontré que la FINMA aurait dû bénéficier de plus d'indépendance.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

La loi fédérale sur l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (loi sur la surveillance des marchés financiers, LFINMA, RS 956.1) dispose que l'ensemble des frais de la FINMA sont couverts par les assujettis. L'opportunité d'un financement de la FINMA par la Confédération (et donc par les contribuables) a été étudiée dans le cadre des débats parlementaires concernant la LFINMA. Une demande faite dans ce sens a été clairement rejetée par 108 voix contre 54 (BO 2007 N 81 ss.). Le Conseil national est parvenu à la conclusion que les assujettis retirent un avantage concret de l'ensemble des activités de l'Autorité de surveillance. Dans la mesure où ces activités profitent intégralement aux assujettis et à leurs clients, il est juste qu'ils en supportent les coûts. Les considérations ne datent que de deux ans et conservent leur validité. Le Conseil fédéral est donc d'avis que la question du financement de la FINMA par la Confédération n'a pas besoin d'être réexaminée si rapidement après l'approbation de la LFINMA.

L'intérêt qu'ont les assujettis à l'existence d'une autorité de surveillance forte est encore plus manifeste en période de crise économique. Seul le fait que la place financière soit placée sous étroite surveillance permet de garantir la grande qualité du service et d'inspirer confiance au client, ce dont le secteur tire ensuite profit. Par conséquent, cette taxe ne constitue pas un impôt mais peut être qualifiée de contribution causale admissible. Il est justifié d'imputer les frais engendrés par l'activité de la FINMA aux seuls assujettis, dans la mesure où cette activité s'exerce entièrement dans l'intérêt de ces assujettis.

La Commission fédérale des banques (CFB) et l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) ont tous deux été financés pendant des années par le biais d'émoluments et d'une taxe de surveillance. L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent est soumise au même régime depuis 2006. Les réglementations existantes en matière de financement des trois autorités de surveillance ont été reprises dans la LFINMA avec l'accord du Parlement. D'autres places financières de renom, telles celles d'Allemagne, des États-Unis et d'Angleterre notamment, appliquent également ce système de financement.

Étant donné qu'une loi et une ordonnance réglementent entièrement la prise en charge des coûts générés par la FINMA, le financement cette autorité de surveillance obligatoire ne dépend pas du bon vouloir des assujettis. L'indépendance de la FINMA à l'égard de ces derniers n'est par conséquent pas menacée par la perception d'une taxe. Pour le Conseil fédéral, la FINMA est au contraire davantage à l'abri en cas de coupes budgétaires grâce à ce mode de financement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.