Mesures à prendre pour concrétiser l'article constitutionnel 118a

Texte déposé

Les deux tiers des votants et tous les cantons se sont prononcés le 17 mai pour l'inscription de la médecine complémentaire dans la Constitution fédérale. L'article constitutionnel modifié impose à la Confédération et aux cantons de prendre en compte les médecines complémentaires dans la santé publique.

Cela doit aussi se concrétiser dans le domaine du contrôle et des autorisations pour les produits thérapeutiques prescrits pour les médecines complémentaires, et nécessite des compétences spécifiques.

C'est pourquoi je me permets de poser les questions suivantes :

1. Combien de personnes chez Swissmedic, Institut suisse des produits thérapeutiques, ont une formation et de l'expérience dans le domaine des médecines complémentaires ?

2. Comment Swissmedic va-t-il s'assurer que du personnel compétent exerce le contrôle et délivre les autorisations dans le domaine des médecines complémentaires ?

3. Quel savoir-faire et quelles expériences ont les membres du Conseil de l'institut concernant les questions qui touchent aux médecines complémentaires ?

4. Quelles mesures seront prises pour remédier à d'éventuels déficits dans le domaine des médecines complémentaires, parmi les cadres, le personnel et le Conseil de l'institut de Swissmedic ?

5. Le Conseil fédéral entend-il modifier le mandat et le contrat de prestation pour assurer à l'institut les compétences permettant de concrétiser dans les meilleures conditions l'article constitutionnel 118a ?

Avis du Conseil fédéral

1. Tous les pharmaciens, assistants en pharmacie et droguistes reçoivent au cours de leur formation des enseignements de base sur la médecine complémentaire et les médicaments utilisés dans ces thérapeutiques. Quelque 100 personnes ayant suivi une telle formation de base travaillent actuellement au sein de Swissmedic. Il va en outre de soi que tous ceux qui sont responsables de l'examen des demandes ayant trait aux médicaments complémentaires et aux phytomédicaments justifient de formations approfondies et, pour certains, d'une longue expérience professionnelle en matière de fabrication, de contrôle de la qualité ou d'utilisation de ces médicaments. Les personnes en charge de ces dossiers sont, au sein de l'institut, au nombre de neuf. Enfin, pour garantir le transfert de connaissances entre les divers secteurs concernés de Swissmedic, un groupe d'experts en médecine complémentaire a été constitué, qui se réunit régulièrement pour débattre de questions spécifiques.

2. Les spécialistes évoqués précédemment sont d'ores et déjà en mesure d'évaluer avec compétence les demandes relatives à des médicaments de la médecine complémentaire et veillent à mettre constamment leurs connaissances à jour, notamment en se tenant au fait des évolutions dans ce domaine, en participant à des manifestations nationales et internationales ou encore en prenant part aux travaux de comités d'experts.

3. Le Conseil de l'institut est notamment responsable de l'édiction des ordonnances relevant de sa compétence. Lors de la préparation de l'ordonnance sur l'autorisation simplifiée des médicaments complémentaires et des phytomédicaments (OAMédcophy), il a bien entendu étudié cette thématique de manière approfondie. Cette ordonnance, qui a été élaborée avec le concours d'experts en médecine complémentaire et de représentants de l'Association Suisse pour les Médicaments de la Médecine Complémentaire (ASMC), est entrée en vigueur en octobre 2006. Elle prévoit une simplification sensible des procédures d'autorisation et pose pour la majorité de ces médicaments des exigences notablement moindres que celles en vigueur au plan international, et en particulier dans l'UE.

4. Swissmedic dispose par conséquent de connaissances techniques suffisantes, tant au niveau de la direction que des collaborateurs qui examinent les demandes relatives à des médicaments complémentaires. Il est en outre prévu d'élargir le Swissmedic Medicines Expert Committee (SMEC), à qui il est fait appel pour des questions cliniques très spécifiques, en y accueillant des experts de tout premier rang en matière de médecines complémentaires.

5. À l'heure actuelle, le Conseil fédéral ne juge pas nécessaire de modifier le mandat de prestations pour ce qui est des exigences quant à l'expertise en matière de médecine complémentaire. Cependant, dans le cadre de la deuxième révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (LPTh), des mesures garantissant la diversité des médicaments complémentaires, telles que les petites quantités non soumises à autorisation, seront étudiées.

Réponse du Conseil fédéral.