Rapport sur Internet en Suisse

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de présenter aux Chambres fédérales un rapport sur l'état actuel et sur l'avenir d'Internet en Suisse. Ce rapport mettra notamment en évidence des thèmes tels que la protection des données, le droit d'auteur, la protection des consommateurs, les tendances monopolistiques, les réglementations internationales pertinentes pour la Suisse, les tendances technologiques, le service public, la formation et la formation continue par Internet, le potentiel de ce moyen de communication pour la démocratie, etc. Il devra également montrer dans quels domaines l'échelon politique doit intervenir.

Développement

Internet est le moyen de communication privilégié du XXIe siècle. La numérisation d'images, de sons et de textes a eu pour conséquence la convergence de médias auparavant strictement cloisonnés. Internet brouille également les frontières entre les producteurs et les utilisateurs de programmes, puisque, en principe, chacun peut être les deux à la fois. Internet est synonyme d'interactivité, de réciprocité dans la communication et de communautés virtuelles. Il confère un aspect caduc aux médias électroniques linéaires, où tous les téléspectateurs ou les auditeurs reçoivent simultanément un programme unique : la Toile permet de composer soi-même ses programmes de télévision, de radio, son offre de journaux en ligne pour une offre multimédiale personnalisée. En raison de ses spécificités, Internet soulève des questions entièrement nouvelles, notamment en termes de droit d'auteur, de protection des données et de protection de la jeunesse. Il échappe aux réglementations conçues pour les canaux traditionnels de radio et de télévision (concernant par ex. certaines interdictions relatives à la publicité). Il échappe aux redevances qui servent à financer les stations publiques, car il est possible de capter les émissions de radio et de télévision sur des appareils non soumis aux redevances. Internet a un potentiel intéressant pour ce qui est des activités politiques de base. En bref, il représente des opportunités et des risques considérables. Il est temps de se procurer une vue d'ensemble et de savoir où il conviendrait d'intervenir au niveau politique.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Depuis 1996 déjà, le Conseil fédéral s'intéresse à l'importance des technologies de l'information et de la communication (TIC) dans la société. Il a adopté en 1998 une stratégie pour une société de l'information en Suisse, qui a été révisée et complétée en 2006. Le Conseil fédéral y formule des objectifs, des mesures concrètes pour les appliquer ainsi que des principes généraux à observer lors de leur mise en oeuvre. Il a confié la coordination des mesures d'application à un Comité interdépartemental pour la société de l'information (CI SI). Le rapport rédigé chaque année par le CI SI renseigne sur l'avancée des travaux dans les domaines traités dans le cadre de la stratégie et donne un aperçu de l'évolution de la société de l'information en Suisse, sur la base des chiffres de l'Office fédéral de la statistique. Il est publié sur le site Internet de l'OFCOM.

Les priorités de la stratégie sont actuellement la cyberadministration, la cybersanté ainsi que le traitement des données et des documents électroniques au sein de l'administration fédérale. Fin 2008, le CI SI a remis au Conseil fédéral un rapport complet sur les travaux de mise en oeuvre de la stratégie révisée, réalisés depuis 2006. Ce rapport examine par ailleurs les développements survenus dans d'autres domaines tels que le droit (entre autres la révision de la loi sur la protection des données et de la loi sur le droit d'auteur), la formation, la culture ou les réglementations internationales. Se basant à la fois sur le rapport et sur une évaluation de la société de l'information en Suisse effectuée par des experts externes, le CI SI a également formulé des propositions pour intervenir dans de nouveaux domaines. Ces propositions portent sur la participation électronique, la sensibilisation de la population à une utilisation des TIC vigilante et conforme au droit, la société de l'information inclusive (e-Inclusion), les TIC et le développement durable, la mémopolitique, les bases légales pour l'application de la stratégie et la collecte d'informations relatives à l'utilisation des TIC en Suisse. Le Conseil fédéral a approuvé l'ensemble de ces propositions en décembre 2008 et chargé les départements et les offices compétents de les appliquer. Des mesures politiques futures doivent également être définies dans chaque domaine.

Le Conseil fédéral est aussi d'avis que les domaines cités dans le postulat doivent faire l'objet d'une observation attentive. Il signale toutefois que les rapports annuels du CI SI répondent en grande partie aux exigences formulées par l'auteur du postulat. Par ailleurs, le prochain rapport du CI SI présentera de manière substantielle les résultats de la mise en oeuvre des propositions ci-dessus. En ce qui concerne les tendances monopolistiques, le Conseil fédéral renvoie à sa réponse au postulat Fehr Hans-Jürg 09.3629, "Garantir la diversité de la presse".

Enfin, il convient de rappeler qu'Internet n'est pas un média homogène qui peut être traité de manière exhaustive dans un rapport. Il s'agit plutôt d'une plateforme technique qui permet l'utilisation d'applications très différentes touchant pratiquement tous les domaines de la vie, de la communication individuelle à la communication de masse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.