Egalité entre hommes et femmes. Budget non discriminatoire

Texte déposé

En application de l'article 8 de la Constitution fédérale (interdiction des discriminations et engagement en faveur de l'égalité entre hommes et femmes), le Conseil fédéral est chargé de promouvoir l'égalité entre hommes et femmes en pratiquant une gestion budgétaire appropriée.

Développement

En Suisse, la conduite du budget fédéral et la politique de répartition pratiquée par l'État n'ont pas encore été étudiées sous le rapport de l'égalité des sexes. On peut toutefois supposer que les fonds tendent à être répartis d'après les stéréotypes sexuels dominants et que cette répartition ne correspond plus aux conditions sociales actuelles. L'engagement en faveur de l'égalité entre hommes et femmes n'est ainsi pas respecté.

En matière d'analyses économiques, la ressource qu'est le temps forme un des éléments clés de l'égalité des sexes. La répartition entre travail rémunéré et travail non rémunéré doit être mise au centre des préoccupations. En ce sens, la gestion budgétaire respectueuse de l'égalité des sexes va nettement plus loin que ce qu'implique la politique économique traditionnelle. Ce type de gestion budgétaire constitue une méthode permettant de visualiser les modes de répartition de l'argent et du temps entre hommes et femmes et de les faire évoluer dans la perspective de l'égalité des sexes.

Le 1er janvier 2009, l'Autriche a mis en vigueur un nouvel article constitutionnel qui contraint l'État fédéral, les Länder et les communes à conduire un budget respectueux de l'égalité entre hommes et femmes. Cet exemple montre clairement qu'il est également possible d'établir ce type de budget dans un État fédéraliste et avec un budget axé sur la redistribution.

Le canton de Bâle-Ville a déjà acquis une expérience étendue sur la manière d'appliquer un budget respectueux de l'égalité des sexes à l'échelle de l'administration cantonale. La Direction du développement et de la coopération, qui fait partie du Département fédéral des affaires étrangères, peut elle aussi faire état d'une compétence acquise au cours d'une pratique de plusieurs années.

Ces divers acquis doivent maintenant être appliqués à l'échelon fédéral tout entier, même si le budget de la Confédération est "principalement axé sur la redistribution", comme l'a formulé le Conseil fédéral dans sa réponse du 27 août 2008 à la question Roth-Bernasconi, "L'argent n'a pas d'odeur. Vraiment ?".

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Dans sa réponse à la motion Kiener Nellen 09.3706, "Égalité des sexes et politique budgétaire. Projet pilote", le Conseil fédéral a expliqué pourquoi, au niveau de la Confédération, la gestion budgétaire respectueuse de l'égalité des sexes ne constituait pas un instrument politique approprié pour atteindre l'objectif d'égalité entre hommes et femmes.

Cela s'explique premièrement par le fait qu'une grande partie du budget de la Confédération est axé sur la redistribution : outre le net surcroît de travail qu'elle occasionne, une répartition des ressources fédérales respectueuse de l'égalité des sexes est soit quasiment impossible en raison de la large autonomie (voulue par le pouvoir politique) accordée aux bénéficiaires (notamment aux cantons) pour ce qui est de l'utilisation des fonds soit, à l'inverse, sans effet en raison de la part élevée des éléments définis par la loi (en particulier dans le domaine des assurances sociales), les possibilités de pilotage en matière de politique budgétaire étant ici très limitées. Deuxièmement, en raison des caractéristiques de certaines tâches de la Confédération (par ex. défense nationale, relations avec l'étranger), il n'est pas possible de procéder à une répartition des moyens respectueuse de l'égalité des sexes, la population profitant de ces tâches sans restriction et sans influence réciproque entre elle et l'État. Enfin, une gestion budgétaire en tout point respectueuse de l'égalité des sexes devrait également prendre en considération les recettes, ce qui poserait également de sérieux problèmes concernant la méthode et les bases de données (imposition des couples, impôts indirects).

Globalement, le Conseil fédéral est d'avis qu'une analyse complète du budget de la Confédération fondée sur une gestion budgétaire respectueuse de l'égalité des sexes offre un rapport coût/utilité extrêmement défavorable. Vu la situation budgétaire tendue qui risque d'apparaître, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas indiqué d'assumer une tâche permanente de plus. À la place, il entend procéder, comme jusqu'ici, à des évaluations appropriées dans certains domaines d'activité prédestinés.

La modification de la Constitution autrichienne mentionnée par l'auteur de la motion vise moins une gestion des budgets publics respectueuse de l'égalité des sexes qu'une sensibilisation de l'opinion concernant l'égalité entre hommes et femmes dans l'optique de l'introduction d'une gestion administrative axée sur les résultats. À la Confédération, la disposition constitutionnelle est appliquée en ce moment dans la mesure où chaque département est tenu, dans le cadre de l'élaboration du budget, de présenter un projet sur le thème de l'égalité des sexes. Un nouvel article constitutionnel suivra en 2013, qui précisera l'importance de l'égalité entre hommes et femmes dans les principes de la gestion axée sur les résultats au sein de la Confédération. En ce qui concerne sa mise en oeuvre, il s'agira principalement, pour les unités administratives, de fixer des buts touchant à l'égalité dans le cadre de leurs objectifs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.