Certificat énergétique cantonal des bâtiments

Texte déposé

Le Conseil fédéral est invité à examiner l'opportunité d'aménager les règles d'accréditation auxquelles doivent répondre les experts habilités à délivrer un Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), de façon à élargir l'accès au cours CECB aux personnes des métiers du bâtiment justifiant d'une formation continue et d'une expérience professionnelle dans ce domaine et, par là, à leur permettre d'obtenir le statut d'expert CECB accrédité.

Développement

Seules les personnes remplissant les exigences fixées par le groupe de travail des cantons seront habilitées à délivrer le CECB. La participation à un cours de formation fait partie des conditions requises pour l'accréditation.

Malheureusement, les critères d'admission ne sont pas clairs en ce qui concerne les personnes des métiers du bâtiment justifiant d'une formation continue et d'une expérience professionnelle dans ce domaine. Il existe un certain danger que ces critères tendent vers une "académisation" conduisant à l'exclusion de spécialistes confirmés de la branche pouvant justifier d'un apprentissage et d'une maîtrise.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Il faut certes des experts compétents pour délivrer un Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) qui soit de qualité élevée. Les candidats doivent démontrer leurs connaissances dans les domaines de la technique et de la physique du bâtiment ainsi que de l'architecture. Les cantons ont fixé les critères d'accès à ce titre. Ils tiennent compte aussi bien de la formation que de l'expérience professionnelle des intéressés. Un diplôme universitaire n'est donc pas exigé.

Différentes associations professionnelles préparent aujourd'hui des cours destinés à donner à des professionnels du bâtiment les connaissances requises pour délivrer le CECB.

Comme la compétence de nommer ces experts relève des cantons et que ceux-ci prévoient d'admettre des candidats sur la base de leur expérience pratique, le Conseil fédéral n'entend pas accepter le postulat.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.