Loi sur l'agriculture. Institution d'un statut de force obligatoire générale pour un régime de régulation privé des quantités

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé d'approuver le statut de force obligatoire générale d'un régime de régulation privé des quantités, que pourraient demander les producteurs suisses de lait et, si nécessaire, de procéder immédiatement à la modification requise de la loi sur l'agriculture du 29 avril 1998.

Développement

L'extraordinaire évolution du marché laitier donne à craindre que la branche du lait ne finisse par se désintégrer si elle n'adopte pas un minimum de règles. Comme le révèle une enquête, 80 % environ des producteurs souhaitent instituer une régulation privée des quantités afin de maintenir une valeur ajoutée en Suisse. Or 20 % d'entre eux ont jusqu'à présent torpillé toute tentative en ce sens en ignorant les conventions fixées par la branche ou par l'organisation faîtière des producteurs de lait. Force est de constater que les déséquilibres du marché (qui se caractérise par un très grand nombre de producteurs face à quelques transformateurs) ne peuvent pas être corrigés par des accords privés. Il faut espérer que l'Interprofession du lait, fondée cet été, saura instituer une régulation minimale du marché laitier. Or, pour éviter toute violation, cette régulation devra avoir force obligatoire générale. Nous demandons à l'Interprofession du lait qu'elle présente dans les meilleurs délais, un régime de régulation privé au Conseil fédéral que celui-ci déclarera de force obligatoire générale en vertu de l'article 9 de la loi sur l'agriculture. Je dépose la présente motion dans l'éventualité où les membres de l'Interprofession du lait ne pourraient pas s'entendre ou que le Conseil fédéral ne serait pas disposé à déclarer le régime de régulation de force obligatoire générale. Auquel cas, le Parlement obligera le Conseil fédéral, par la voie de cette motion, à déclarer de force obligatoire générale une régulation des quantités comme le demandait également la motion Kunz, qui a d'ailleurs été rejetée par une très faible majorité des députés. L'évolution extraordinaire observée sur le marché du lait appelle à une reconsidération rapide de ce dossier.

On traitera donc cet objet dans les meilleurs délais.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Sur demande des organisations, les articles 8 et 9 de la loi sur l'agriculture (LAgr) permettent au Conseil fédéral de rendre obligatoires, aussi pour les non-membres, des mesures d'entraide qui ont pour objectif d'adapter la production et l'offre aux exigences du marché. Il privilégie les demandes effectuées par une interprofession. En effet, les interprofessions, qui réunissent des représentants des producteurs, des transformateurs et souvent du commerce de détail, sont mieux à même de mener une discussion de fond sur l'évolution de la demande et de prendre des décisions en phase avec les besoins du marché qu'une organisation de producteurs, qui ne réunit qu'un seul échelon de la filière. Les règles de représentativité des différents acteurs de la filière et les règles démocratiques de prise de décision auxquelles sont soumises les interprofessions permettent de garantir aux partenaires une force équivalente de négociation.

L'article 9 LAgr fixe des limites au Conseil fédéral pour étendre une mesure d'entraide qui vise l'adaptation quantitative de la production. Il ne peut s'agir d'une mesure permanente, qui introduirait de facto une gestion privée de la production, mais que d'une mesure temporaire destinée à alléger le marché dès lors qu'il s'agit de faire face à un développement extraordinaire non lié à des problèmes d'ordre structurel. Face à la situation momentanément difficile du secteur laitier, la cheffe du Département de l'économie a déjà signalé à l'Interprofession du lait qu'elle serait prête à soumettre au Conseil fédéral une demande d'extension conforme au droit en vigueur.

Confier la gestion des quantités de lait à la Fédération des producteurs suisses de lait (PSL), comme le demande l'auteur de la motion, n'est pas une solution orientée vers l'avenir. Elle remettrait fondamentalement en cause les décisions du Parlement, lors de la PA 2007 et de la PA 2011, de supprimer le contingentement laitier et de ne pas permettre sa réintroduction sur une base privée. En confiant la gestion des quantités à une organisation unique de producteurs de lait sans impliquer les transformateurs, il en résulterait le risque d'une gestion décalée des besoins réels du marché. Le marché laitier suisse est ouvert à la concurrence européenne et une réduction des quantités qui irait au-delà de la correction nécessaire pour éviter l'accumulation de stocks de beurre et de poudre de lait, et viserait une augmentation des prix à la production déconnectée de l'évolution internationale, aurait rapidement pour conséquence une substitution des produits suisses en faveur des produits importés, ce qui à terme n'est pas dans l'intérêt des producteurs de lait suisses. La gestion privée des quantités de lait par les producteurs nécessiterait également la réintroduction des instruments de maîtrise et de contrôle de la production en vigueur du temps du contingentement étatique, avec les effets négatifs qui ont justement motivé sa suppression : transferts coûteux de droit de production entre producteurs, rentes de situation, manque de flexibilité et de réactivité par rapport à la demande, excédents structurels et opportunités manquées sur les marchés.

Le Conseil fédéral est prêt à examiner les mesures proposées par l'Interprofession du lait visant à permettre une meilleure adéquation entre l'offre et la demande, pour autant que celles-ci ne remettent pas en cause les effets positifs d'un marché flexibilisé : une orientation de l'offre, tant quantitative que qualitative, en fonction de la demande solvable. Le Conseil fédéral propose par contre de ne pas modifier les articles 8 et 9 LAgr dans le sens demandé par l'auteur de la motion, afin d'éviter les désavantages d'une gestion corporatiste du marché et d'un interventionnisme permanent. Les producteurs de lait de l'Union européenne, encore soumis au contingentement, connaissent momentanément une situation encore plus difficile que celle de leurs collègues suisses. Ceci illustre bien le fait qu'une gestion des quantités de production déconnectée du marché n'est pas à même de résoudre les problèmes actuels et ne constitue pas une solution pour le futur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.