Améliorer la surveillance des caisses-maladie par un renforcement des contrôles

Texte déposé

Dans le but d'améliorer la surveillance des caisses-maladie par un renforcement des contrôles, le Conseil fédéral est chargé de présenter au Parlement un rapport dans lequel il examinera notamment les mesures suivantes :

• soumettre la solvabilité des caisses-maladie à un contrôle conforme au test suisse de solvabilité (SST);

• imposer aux caisses-maladie le respect des règles de bonne gouvernance définies dans le "Swiss Code of Best Practice for Corporate Governance";

• adopter des dispositions légales qui définissent le montant maximal et le montant minimal des réserves ;

• renforcer les directives applicables aux placements : adaptation des directives régissant l'établissement des comptes (estimation des titres selon Swiss GAAP RPC, notamment) et introduction de quotas par catégorie de placements.

En outre, le Conseil fédéral est invité à présenter, dans son rapport, les avantages et les inconvénients qu'il y aurait à assujettir à la surveillance de la FINMÀ l'activité des caisses-maladie dans le domaine de l'assurance obligatoire.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Avis du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur du postulat, selon lequel de nouveaux instruments visant à renforcer la surveillance des assureurs-maladie devraient être examinés. Il est donc disposé à accepter le postulat et tient, dans cette perspective, à préciser ce qui suit :

La surveillance de la solvabilité des assureurs-maladie au moyen d'un système basé sur les risques analogue au Test suisse de solvabilité (SST) permet de déterminer le montant des réserves nécessaires à chaque assureur. L'introduction d'un calcul des réserves en fonction des risques rendrait ainsi obsolète la nécessité d'édicter d'autres dispositions définissant les montants minimaux et maximaux de ces réserves. Un éventuel passage à un calcul de la solvabilité sur la base des risques pose également la question de la nécessité, à l'avenir, d'un examen préalable du tarif des primes par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).

L'OFSP procède actuellement une nouvelle fois au remaniement des prescriptions en matière de placements à l'attention des assureurs-maladie, en se fondant sur les enseignements tirés de la crise des marchés financiers. L'entrée en vigueur des nouvelles prescriptions est prévue pour le 1er janvier 2011. Par ailleurs, en 2012, le nouveau standard relatif à la présentation des comptes des assureurs-maladie et des assureurs immobiliers (Swiss GAAP RPC) sera déclaré obligatoire pour tous les assureurs qui pratiquent l'assurance-maladie sociale.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.