Responsabilité personnelle plutôt que casco totale pour les mauvais payeurs de l'assurance-maladie

Texte déposé

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 64a LAMal et tous les autres actes législatifs pertinents seront adaptés de telle sorte que les personnes qui ne paient pas leurs primes d'assurance-maladie, alors même que leur situation financière leur permettrait parfaitement de le faire, soient inscrites sur une liste qui sera exclusivement accessible aux fournisseurs de prestations, aux communes et au canton concerné. L'inscription aura pour conséquence que les prestataires n'auront plus à fournir que les prestations relevant des traitements d'urgence, jusqu'à ce que la personne ait à nouveau été radiée de la liste. Pour que les inscriptions et les radiations soient effectuées correctement, les assureurs auront l'obligation de signaler les mauvais payeurs.

Développement

Depuis plusieurs années, les assureurs et les cantons se disputent pour savoir à qui incombe la prise en charge des prestations fournies dans le cadre de la LAMal à des personnes qui, vu leur situation financière (que ce soit du fait de leurs revenus personnels ou par le biais d'une réduction des primes), seraient à même de régler leurs primes d'assurance-maladie mais qui se dispensent de le faire. Plutôt que de s'attaquer au fond du problème et de décider si les prestations doivent être fournies ou non, assureurs et cantons se querellent au sujet de la clé de répartition des coûts, pendant que les assurés en question continuent de profiter de la pleine couverture du système de santé publique, sans rien payer. Depuis novembre 2007, le canton de Thurgovie connaît un nouveau système qui fonctionne à l'entière satisfaction des autorités et des fournisseurs de prestations : une banque de données permet d'enregistrer les personnes qui, après des mises en demeure répétées, ne paient pas leurs cotisations alors même qu'elles sont solvables. À partir de là, ces personnes n'ont plus droit qu'aux traitements d'urgence.

Cette approche permet d'éviter que les mauvais payeurs puissent accéder à l'ensemble des soins prévus par la LAMal. Privées de cette couverture totale, les personnes en question ont tout intérêt de se remettre à payer leurs cotisations. La moralité de paiement s'améliore et la responsabilité personnelle en est renforcée. De plus, les prestataires cessent de fournir des prestations (à l'exception des cas d'urgence) qui n'ont pas été réglées par l'assuré. Le problème des prestations impayées est résolu du même coup et la dispute entre assureurs et cantons n'a plus de raison d'être.