Place financière suisse. Pour une stratégie à long terme en matière de conventions de double imposition, d'échange d'informations et de secret bancaire

Texte déposé

Grâce aux conventions de double imposition (CDI) conformes au modèle de l'OCDE qu'elle a conclues avec 12 pays membres de l'OCDE, la Suisse a été retirée de la "liste grise" des paradis fiscaux : tant mieux. Mais l'euphorie est tempérée par les incertitudes qui entourent les intentions du Conseil fédéral en matière de coopération fiscale avec d'autres pays, membres ou non de l'OCDE - incertitudes d'autant plus grandes que le Conseil fédéral souhaite que les CDI soient désormais soumises au référendum facultatif. De même, on regrette l'absence de stratégie vis-à-vis des pays pauvres notoirement victimes de fuites des capitaux, d'autant que cela n'est pas sans conséquences pour la réputation internationale de la place financière suisse et les agissements des grandes banques suisses. Enfin, vis-à-vis de l'UE, c'est un projet anticipatoire de politique budgétaire et fiscale qui fait défaut.

1. Le Conseil fédéral est-il prêt à conclure avec d'autres pays de l'OCDE des CDI qui soient conformes au modèle de convention de l'OCDE, et prévoyant donc une entraide administrative en matière fiscale ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il étudié des solutions alternatives à celle qui consiste à soumettre chaque CDI au référendum facultatif ? Et à cet égard, au cas où le peuple voterait non, quelles en seraient les conséquences économiques et diplomatiques ?

3. Existe-t-il un projet visant à conclure des CDI avec des pays sensiblement plus pauvres ?

4. Le Conseil fédéral connaît-il les modèles de CDI que l'ONU propose pour les pays économiquement très inégaux et est-il disposé à respecter des directives lorsqu'il conclura des CDI avec de tels pays ?

5. Qu'est-ce que le Conseil fédéral a l'intention de faire face aux efforts entrepris au sein de l'UE pour promouvoir l'échange d'informations automatique ?

6. Le Conseil fédéral dispose-t-il d'une stratégie de long terme pour mettre en place en matière fiscale avec l'UE une coopération fructueuse qui réponde aux exigences d'honnêteté et de justice fiscales, et qui serve à la fois notre économie et notre réputation ?

7. Le Conseil fédéral est-il prêt à prendre en main le calendrier de définition des modalités futures du secret bancaire, au lieu de l'abandonner à des groupes défendant des intérêts économiques particuliers ?

8. Que pense le Conseil fédéral de l'idée selon laquelle une refonte définitive de l'entraide administrative et de l'échange d'informations en matière fiscale (secret bancaire) apporterait sécurité du droit, égalité de traitement et transparence ?

Avis du Conseil fédéral

1. L'annonce du Conseil fédéral faite le 13 mars 2009 au sujet de la disponibilité de la Suisse à reprendre les normes de l'OCDE relatives à l'assistance administrative en matière fiscale s'applique à tous les États avec lesquels la Suisse a conclu des conventions de double imposition, et à ceux avec lesquels elle va conclure de telles conventions. Après la signature de douze conventions contenant une nouvelle disposition d'assistance administrative, la Suisse a conduit des négociations relatives à l'adaptation de l'assistance administrative et, pour une partie, à d'autres améliorations avec d'autres pays, membres ou non de l'OCDE. Elle poursuivra cette politique avec tous les États.

2. Le Conseil fédéral est parvenu à la conclusion que sa politique actuelle, selon laquelle, en cas de nouvelles obligations conventionnelles pour la Suisse, seule la première convention correspondante doit être soumise au référendum facultatif doit être abandonnée dans le cadre de l'élargissement de l'assistance administrative et ce notamment parce que plusieurs conventions contenant la nouvelle disposition sont soumises simultanément aux Chambres fédérales. Il n'est donc pas possible de déterminer quelle convention est la première. Il n'est pas encore possible de dire si cette pratique devra être conservée lorsque plusieurs conventions contenant la nouvelle clause d'assistance seront entrées en vigueur. Il appartient en effet aux Chambres fédérales de décider si les conditions constitutionnelles de la soumission d'un traité international au référendum facultatif sont respectées.

Si le référendum devait être demandé contre une convention et si celle-ci devait être rejetée en vote populaire, on ne pourrait exclure que la disponibilité de la Suisse à reprendre les normes de l'OCDE soit remise en question à l'étranger. Dans le pire des cas, cela pourrait avoir pour conséquence la réinscription de la Suisse sur une "liste grise" ou "noire", et la prise de mesure de rétorsion à son encontre.

3./4. Les pays en développement et les pays émergents basent leur politique conventionnelle principalement sur le modèle de convention proposé par l'ONU. Ce modèle contient des solutions attribuant un droit d'imposer plus important à l'État de la source que le modèle de convention de l'OCDE, raison pour laquelle il répond mieux aux intérêts de ces pays. Dans le cadre des négociations portant sur la conclusion de conventions de double imposition avec ces pays, la Suisse est prête à prendre en considération les degrés de développement différents en accordant certaines concessions, par exemple dans le domaine des taux de retenue à la source (notamment sur les intérêts et les redevances) ou de la définition de l'établissement stable, même si sa politique conventionnelle se fonde sur le modèle de convention de l'OCDE. En revanche, le Conseil fédéral considère qu'il n'est pas indiqué d'aligner généralement sa politique conventionnelle envers les pays en développement et les pays émergents sur le modèle de l'ONU.

5.-8. Le Conseil fédéral veut continuer à aborder les questions relatives à la place financière de manière proactive. À cette fin, il a exposé ses objectifs en matière de place financière dans le rapport "Axes stratégiques de la politique suisse en matière de place financière" du 16 décembre 2009 (rapport en réponse au postulat Graber Konrad 09.3209). En l'occurrence, la Confédération se concentre sur l'édiction d'un cadre institutionnel adéquat. La création d'un secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) montre la volonté du Conseil fédéral de renforcer la position internationale de la Suisse dans le secteur de la finance et de la fiscalité. Les acteurs de la place financière sont cependant les premiers responsables de la politique sectorielle en la matière.

La garantie de l'intégrité de la place financière est l'un des objectifs du Conseil fédéral fixé dans ce rapport. Pour ce faire, le Conseil fédéral se prononce pour le développement de la collaboration internationale sur les questions fiscales tout en maintenant la protection de la sphère privée, mais continue de rejeter l'échange automatique de renseignements.

À l'heure actuelle, la collaboration est déjà particulièrement étroite avec l'UE et ses États membres. Sur la base de l'accord sur la lutte contre la fraude et de la Convention d'application de l'accord de Schengen, l'assistance administrative et l'entraide judiciaire sont accordées pour les impôts indirects et l'Accord sur la fiscalité de l'épargne prévoit l'assistance administrative pour les paiements d'intérêts. Dans de nombreuses conventions de double imposition avec les États membres de l'UE, l'assistance administrative a déjà été adaptée au modèle de l'OCDE. La reprise de ce modèle permettra aux pays étrangers et, de ce fait, également aux États membres de l'UE d'obtenir en principe de la Suisse des renseignements à toutes fins fiscales en relation avec les impôts cités dans la convention correspondante, sous réserve du respect de certaines conditions comme l'interdiction de la pêche au renseignements ("fishing expeditions").

Cet ensemble de conventions offre globalement une solution largement équivalente à un échange automatique de renseignements. Toutefois, le Conseil fédéral est disposé à examiner d'autres mesures fiscales, comme la conclusion d'accords bilatéraux relatifs à un impôt libératoire sur les revenus de capitaux transfrontaliers ou l'obligation des banques d'exiger une déclaration de la part de leurs clients étrangers d'après laquelle ils remplissent leurs obligations fiscales dans leur pays de résidence.

Le Conseil fédéral est convaincu qu'avec les décisions de principe adoptées jusqu'à présent, la Suisse dispose d'une solide stratégie de collaboration internationale sur les questions fiscales. Cette stratégie correspond aux besoins de la communauté internationale et tient compte des principes de la sécurité juridique, de l'égalité de traitement et de la transparence.

Réponse du Conseil fédéral.