Base légale pour les conventions de double-imposition

Texte déposé

Le Conseil fédéral est chargé de pourvoir les conventions de double-imposition (CDI) d'un fondement législatif formel, soit en créant une loi spéciale, soit en procédant à une modification de l'article 3 de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP).

Développement

Les CDI signées par la Suisse doivent dorénavant tenir compte des critères principaux de l'OCDE en matière d'échange d'information entre les autorités fiscales. Pour s'allier à ces critères le Conseil fédéral a notamment modifié sa pratique en effaçant au niveau international la distinction entre fraude fiscale et soustraction d'impôt. En vertu de ce changement l'absence d'une loi fédérale sur l'entraide administrative internationale en matière pénale peut avoir comme conséquence néfaste que la Suisse accorde aux autorités fiscales étrangères les mêmes moyens exclusivement réservés selon le droit suisse à une autorité judiciaire étrangère (par ex. surveillance postale et téléphonique) dans le cadre d'une entraide internationale touchant à la soustraction d'impôt.

Une seule base légale claire renforce la sécurité juridique en offrant une norme de droit générale et valable pour les nombreux AlDI en suspens et ceux qui viendront plus tard. Au lieu de soumettre au référendum facultatif chacun de ces accords, le peuple pourra se prononcer une seule fois en rapport avec la base légale unique considérée comme fondement de tous les futurs accords. A défaut d'une loi spéciale sur l'entraide administrative internationale en matière pénale, une telle base légale peut être crée en modifiant l'article 3 EIMP en désignant la soustraction d'impôt comme délit fiscal justifiant une collaboration entre les autorités.

Proposition du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Avis du Conseil fédéral

Depuis des dizaines d'années, la Confédération conclut avec d'autres États des traités bilatéraux pour éviter les doubles impositions (conventions de double imposition, CDI). Contrairement au texte du développement de la motion, les CDI sont fondées sur une base légale claire, à savoir l'article 54 de la Constitution. Dans l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions (RS 672.2), les Chambres fédérales ont délégué au Conseil fédéral diverses compétences normatives, notamment celle de régler la procédure à suivre en cas d'échange de renseignements prévu par une convention.

Le 13 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé la reprise par la Suisse de la norme de l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE concernant l'échange de renseignements en matière fiscale. La nouvelle politique en matière d'assistance administrative est mise en oeuvre dans le cadre de l'adaptation des conventions de double imposition (CDI) existantes ou dans celui des négociations de nouvelles CDI.

D'une manière analogue à la pratique actuelle concernant l'exécution des CDI, la procédure d'application interne des nouvelles dispositions relatives à l'assistance administrative sera réglée provisoirement dans une ordonnance sur l'assistance administrative édictée par le Conseil fédéral. Les obligations de la Suisse peuvent être ainsi exécutées rapidement jusqu'à la fin de 2010.

Au cours de sa séance du 20 janvier 2010, vu l'importance des règles procédurales, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral des finances d'entreprendre les travaux en vue d'élaborer une loi sur l'assistance administrative remplaçant l'ordonnance sur l'assistance administrative. Cette loi règlera la procédure interne relative à l'assistance administrative sur la base des dispositions des CDI réglant l'assistance administrative.

En revanche, il n'est pas prévu, dans le cadre de ce projet législatif, de réviser l'art. 3, al. 3, de la loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (RS 351.1) qui n'exclut l'entraide judiciaire qu'en cas de soustraction d'impôt.

La nouvelle loi sur l'assistance administrative ne remplace en rien les CDI qui fixent les obligations des États contractants pour éviter les doubles impositions. La nouvelle loi sur l'assistance administrative ne préjugera pas non plus la question de la soumission au référendum facultatif des arrêtés fédéraux révisant des CDI ou la conclusion de nouvelles CDI.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.